Conseil d'Etat, Section, du 11 février 1966, 65509, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 65509   
Publié au recueil Lebon
SECTION
M. Essig, rapporteur
M. Bertrand, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 11 février 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux dès qu'ils cessent le travail.
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Le refus d'obtempérer à l'injonction légale faite à des agents grévistes d'évacuer les locaux de travail.

Résumé : 36-07-08, 36-09-03-01 Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux. Application aux agents affectés aux wagons ambulants des postes. Obligation pour ces agents de s'y soumettre sous peine de commettre une faute disciplinaire.