Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juillet 1966, 52641 52804, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 52641 52804   
Publié au recueil Lebon
ASSEMBLEE
M. Bandet, rapporteur
M. Rigaud, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 13 juillet 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -Suspension [ord. 28 septembre 1960].
36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Suspension prévue par l'ordonnance du 28 septembre 1960 [fautes graves en matière d'insoumission] - Caractère - Effets.

Résumé : 36-05 Suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission". Simple mesure conservatoire et non sanction disciplinaire. Met fin à l'interdiction du cumul avec une activité privée rémunérée.
36-09-01 Mesure conservatoire et non sanction disciplinaire. L'agent suspendu dans ces conditions cesse d'être soumis à l'interdiction du cumul entre ses fonctions et une activité privée rémunérée.