Conseil d'Etat, du 15 décembre 1965, 64753, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 64753   
Publié au recueil Lebon

M. Paoli, rapporteur
M. Vught, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 15 décembre 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS -Obligations lors de la réception définitive.

Résumé : 39-06-02 Abstention fautive. Faute commise par les architectes et une société d'étude en faisant procéder à la réception définitive des travaux sans qu'aient été relevés les vices apparents dont ils étaient entachés. Responsabilité solidaire des architectes et de la société d'études. Responsabilité engagée pour moitié seulement en raison de l'imprudence grave commise par le maître de l'ouvrage en prononçant sans réserves la réception définitive de travaux dont il ne pouvait ignorer les défectuosités.