Conseil d'Etat, Section, du 28 janvier 1966, 60273, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 60273   
Publié au recueil Lebon
SECTION
M. Gibert, rapporteur
M. Fournier, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 28 janvier 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 54-02-03,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Recours en interprétation d'un jugement.
54-02-04,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Appréciation de la validité des motifs d'un jugement.
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de la demande de première instance.

Résumé : 54-02-03, 54-02-04 Irrecevabilité de conclusions subsidiaires demandant au Conseil d'Etat soit d'interpréter le jugement déféré, soit d'apprécier la validité des motifs sur lesquels il repose.
54-08-01-01-02 Irrecevabilité de l'appel dirigé contre un jugement qui par son dispositif fait intégralement droit aux conclusions de la demande de première instance, quels que soient les motifs retenus par le premier juge [et même si en fait la chose jugée est défavorable au requérant : sol. impl.].



1. Cf. CE, Section, 1966-01-28, Secrétaire d'Etat au budget c/ Eburderie, n° 59845.