Conseil d'Etat, du 25 mars 1966, 59587, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 59587   
Publié au recueil Lebon

M. de Christen, rapporteur
M. Bernard, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 25 mars 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 01-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE -Institution d'une approbation tacite en matière de lotissements.
68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Pouvoirs du préfet en matière d'autorisation - Approbation tacite.

Résumé : 01-02-01-03-14 L'institution d'une approbation tacite en matière d'autorisation de lotissement ne touche pas aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels. L'article 110-2 du Code de l'urbanisme [loi du 15 juin 1943] a été légalement abrogé par le décret du 31 décembre 1958 pris après avis du Conseil d'Etat.
68-02-04-02 Légalité de l'abrogation de l'article 110-2° du code de l'urbanisme par le décret du 31 décembre 1958 pris après avis de Conseil d'Etat. L'institution d'une approbation tacite en matière d'autorisation de lotissement ne touche pas aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels. Le préfet n'est pas tenu d'octroyer l'autorisation et dispose d'un pouvoir d'appréciation. Son refus n'est pas illégal du seul fait qu'il restreindrait l'exercice du droit de propriété des intéressés ou apparaîtrait, à leurs yeux, dépourvu de motifs.