Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 octobre 1966, 61851 61935, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 61851 61935   
Publié au recueil Lebon
ASSEMBLEE
M. Watine, rapporteur
M. Baudouin, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 21 octobre 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS -Compétence du ministre de la Marine marchande en cas de carence d'un comité interprofessionnel des pêches maritimes en matière d'organisation d'une campagne de production.
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Organisation d'une campagne de production - Conditions.
14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Egalité des entreprises - Répartition des arrivages de thon entre les conserveurs.
14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION -Thon - Organisation d'une campagne de production.

Résumé : 01-02-02-01-03-17 Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait, notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Compétence du ministre de la Marine marchande pour prendre une telle décision [en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du 14 août 1945].
14-01-02-02 Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Légalité au regard du principe de l'égalité de traitement des citoyens devant la loi de l'attribution à une société, compte tenu de la différence de sa capacité de production, d'un quota de répartition spécial et préférentiel.
01-08-02-01 Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Légalité de la décision attaquée en tant qu'elle a un effet rétroactif et comporte le retrait de dispositions réglementaires antérieures devenues définitives, dès lors que ces dernières, d'ailleurs inapplicables, n'avaient reçu aucun commencement d'exécution et notamment pas donné lieu à l'attribution de contingents individuels dans des conditions de nature à conférer des droits acquis aux entreprises intéressées.
14-02-01 Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Compétence du ministre de la Marine marchande pour prendre une telle décision [en vertu de l'article 15, ord. 14 août 1945]. Légalité au regard du principe de l'égalité de traitement des citoyens devant la loi de l'attribution à une société, compte tenu de la différence de sa capacité de production, d'un quota de répartition spécial et préférentiel. Légalité de la décision attaquée en tant qu'elle a un effet rétroactif, et comporte le retrait de dispositions réglementaires antérieures devenues définitives, dès lors que ces dernières, d'ailleurs inapplicables, n'avaient reçu aucun commencement d'exécution et notamment pas donné lieu à l'attribution de contingents individuels dans les conditions de nature à conférer des droits acquis aux entreprises intéressées.