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Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 18515   
Publié au recueil Lebon
8 / 7 SSR
M. Lasry, président
M. Lambertin, rapporteur
M. Schricke, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 25 février 1981

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Texte intégral

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-POL X..., DEMEURANT ..., A MALESTROIT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, A MALESTROIT ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN SOUTENANT QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, EN TANT QU'ELLE PORTE SUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1971, A ETE ETABLIE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, M. X... CRITIQUE LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ET N'INVOQUE PAS UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT EN DEFENSE LE MINISTRE, CETTE PRETENTION N'EST PAS FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ET NE CONSTITUE PAS, UNE DEMANDE NOUVELLE QUI SERAIT IRRECEVABLE EN APPEL ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE LA DECOUVERTE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX ENTRAINE LE DEPOT D'UNE PLAINTE EN VUE DE L'APPLICATION DE L'UNE DES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE DES IMPOTS PEUT, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DUDIT CODE, OPERER DES CONTROLES ET PROCEDER A DES REHAUSSEMENTS AU TITRE DES DEUX ANNEES EXCEDANT LE DELAI ORDINAIRE DE PRESCRIPTION ..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, SELON LESQUELLES LA FACULTE OUVERTE A L'ADMINISTRATION D'OPERER DES CONTROLES ET DE PROCEDER A DES REHAUSSEMENTS PORTANT SUR UNE PERIODE EXCEDANT LE DELAI ORDINAIRE DE LA PRESCRIPTION, DANS LE CAS OU ELLE A DECOUVERT DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX, EST SUBORDONNEE AU DEPOT D'UNE PLAINTE PORTANT SUR CES AGISSEMENTS, QUE CETTE PLAINTE DOIT ETRE DEPOSEE, AU PLUS TARD, A LA DATE MEME DE L'ENVOI AU CONTRIBUABLE DE LA NOTIFICATION DES REHAUSSEMENTS ENVISAGES OU, LE CAS ECHEANT, A LA DATE A LAQUELLE EST ENGAGEE UNE PROCEDURE DE CONTROLE DE LA COMPTABILITE. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LA DETERMINATION DES BASES DE CALCUL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR M. X... AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 A ETE FAITE PAR L'ADMINISTRATION UNIQUEMENT A PARTIR DES CONSTATATIONS QU'ELLE A OPEREES EN VERTU DE SON DROIT DE COMMUNICATION CHEZ CERTAINS DES CLIENTS DU REDEVABLE ET NE RESULTE PAS D'UN CONTROLE DE SA COMPTABILITE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION A EFFECTIVEMENT DEPOSE, LE 29 DECEMBRE 1975, UNE PLAINTE CONTRE L'INTERESSE EN MEME TEMPS QU'ELLE LUI ENVOYAIT LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QUE, TOUTEFOIS, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ADMINISTRATION, CETTE NOTIFICATION N'EST PARVENUE A M. X... QUE LE 5 JANVIER 1976; QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE DELAI DE REPETITION, MEME PROLONGE DE DEUX ANNEES EN VERTU DE L'ARTICLE 1974 BIS, ETAIT EXPIRE EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1970 ET N'A DONC ETE VALABLEMENT INTERROMPU PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1970 ;
SUR LE REGIME DE TAXATION APPLICABLE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 : CONSIDERANT QUE, S'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'AUCUN COMPLEMENT DE TAXE NE POUVAIT, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, ETRE ETABLI AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969, POUR LAQUELLE M. X... CONSERVE EN CONSEQUENCE LE BENEFICE DU FORFAIT, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE, DES CETTE ANNEE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL DEPASSAIT LA LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE L'IMPOSITION SUR LA BASE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES FORFAITAIRE NE PEUT ETRE LEGALEMENT MAINTENUE; QU'EN CONSEQUENCE, L'INTERESSE NE PEUT REVENDIQUER, POUR LA PERIODE ANNUELLE 1970 ET A PLUS FORTE RAISON POUR L'ANNEE 1971, LE MAINTIEN DU FORFAIT EN APPLICATION DU 1 BIS DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUIVANT LEQUEL LE REGIME DU FORFAIT DEMEURE APPLICABLE POUR LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA LIMITE SUSMENTIONNEE EST DEPASSEE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND M. X..., IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS MATERIELLES DU JUGEMENT, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE VANNES L'A CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE, QUE LE REHAUSSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE AU TITRE DE LA PERIODE ANNUELLE 1974 NE SERAIT PAS FONDE ; QU'ENFIN, M. X... NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION DES VENTES DE BIENS MOBILIERS OU D'IMMOBILISATIONS AUXQUELLE IL AURAIT PROCEDE ET QUI EXPLIQUERAIENT, SELON LUI, LES CREDITS FIGURANT A SES COMPTES BANCAIRES AU COURS DE LA PERIODE DE TAXATION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - M. JEAN-POL X... EST DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 3 AOUT 1976. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 25 AVRIL 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. JEAN-POL X... EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN-POL X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

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Analyse

Abstrats : 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION [1] Délai de prescription - [11] Prorogation du délai de prescription par le dépôt d'une plainte [art. 1974 bis du C.G.I.] - Condition d'ouverture du délai supplémentaire - [111] Antériorité ou simultanéité de la plainte fiscale par rapport à la date d'envoi de la notification de réhaussement ou d'engagement de la procédure de contrôle de la comptabilité. [112] Exercice du droit de communication avant le dépôt de la plainte. [2],RJ1 Interruption du délai - Acte interruptif - Notification de redressement - Réception par le contribuable. [3] Portée de la prescription - Incidence de la prescription sur l'application de l'article 302 ter 1 bis du C.G.I. [maintien du régime du forfait au cours de la première année de dépassement des chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime]. [4],RJ2 Divers - Causes juridiques en contentieux fiscal - Moyen tiré de la prescription.
19-02-03-01-06,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation de la demande - Motivation nouvelle - Notion de cause juridique - Moyen tiré de la prescription.
19-02-04-01-06,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle - Causes juridiques en contentieux fiscal - Moyen tiré de la prescription.
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Forfait - Maintien du régime du forfait au cours de la première année de dépassement des chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime [art. 302 ter 1 bis du C.G.I.] - Incidence de la prescription de ce régime.

Résumé : 19-01-03-04[111] Selon les dispositions de l'article 1974 bis du C.G.I., la faculté ouverte à l'administration d'opérer des contrôles et de procéder à des réhaussements portant sur une période excédant le délai ordinaire de la prescription, dans le cas où elle a découvert des agissements frauduleux, est subordonnée au dépôt d'une plainte portant sur ces agissements. Cette plainte doit être déposée, au plus tard, à la date même de l'envoi au contribuable de la notification des réhaussements envisagés ou, le cas échéant, à la date à laquelle est engagée une procédure de contrôle de comptabilité. En conséquence, le délai de prescription peut être prorogé par le dépôt d'une plainte le jour même de l'envoi de la notification de redressements.
19-01-03-04[112] L'administration peut avant le dépôt de la plainte user de son droit de communication, sans que cette circonstance fasse obstacle à la prorogation du délai de prescription prévu à l'article 1974 bis du C.G.I..
19-01-03-04[2] Le fait interruptif de la prescription est la réception par le contribuable de la notification de redressements [RJ1].
19-01-03-04[3], 19-06-01-06 Si l'expiration du délai de répétition interdit à l'administration d'établir des impositions primitives ou supplémentaires au titre de la période prescrite, elle ne fait pas obstacle à ce que l'administration établisse que le chiffre d'affaires réel dépassait au cours de la dernière année prescrite la limite au-delà de laquelle l'imposition forfaitaire ne peut être légalement maintenue. Par suite, dès lors que ce dépassement est établi, le contribuable ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 302 ter 1 bis au titre de la première année non prescrite.
19-01-03-04[4], 19-02-03-01-06, 19-02-04-01-06 Le moyen tiré de la prescription d'une année d'imposition se rattache au bien-fondé et non à la procédure de l'imposition [RJ2].



1. cf. 87519, S., 1973-10-05, p. 939. 2. cf. 9846, S., S.A. Ets Francioli, 1979-02-09, p. 56 [sol. impl.] ; cf. 9235, 1980-10-01