Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 octobre 1981, 14655, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 14655   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. Lasry, président
M. Quandalle, rapporteur
M. Rivière, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 2 octobre 1981
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST, ... A ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, DANS LES ROLES DE LA VILLE ..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'APPEL, LA SOCIETE ANONYME X A SEULEMENT CONTESTE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION DONT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION ; QUE LA REQUERANTE A RECU NOTIFICATION DE CE JUGEMENT LE 22 AOUT 1978 ; QUE, PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE JUGEMENT SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE, SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE LE 21 MARS 1980 POUR LA SOCIETE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, TARDIVEMENT PRESENTEE, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE SERIE D'ERREURS COMPTABLES, LA SOCIETE ANONYME X, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE MEUNERIE ET DE FABRICATION D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, A SURESTIME LES RESULTATS DE SON EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1970 ; QUE, CETTE SURESTIMATION S'ELEVANT, SELON ELLE, A 210 841, 90 F, ELLE A ENTREPRIS DE CORRIGER CETTE ERREUR DANS LE BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE SUIVANT, EN PORTANT LADITE SOMME AU DEBIT DU COMPTE D'EXPLOITATION SOUS LA RUBRIQUE "ACHATS DE L'EXERCICE" ; QUE L'ADMINISTRATION, CONSTATANT QUE CETTE ECRITURE N'ETAIT JUSTIFIEE PAR AUCUN ACHAT REEL, EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS LE BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LA MESURE OU CETTE IMPOSITION PROCEDE DE LADITE REINTEGRATION. QUE, TOUT EN ADMETTANT L'INADEQUATION DE L'ECRITURE PASSEE PAR ELLE LE 30 JUIN 1971, ELLE SOUTIENT QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE CORRIGER, DE QUELQUE MANIERE, LA SURESTIMATION AFFECTANT SON ACTIF A CETTE DATE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1971 N'EST PAS LE PREMIER EXERCICE NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A INTERROMPUE ET QUE, D'AUTRE PART, A LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A CONSTATE L'EXAGERATION QUI, DE SON FAIT, AFFECTAIT LES BASES DE SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1970, LE DELAI DONT ELLE DISPOSAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR CONTESTER CETTE IMPOSITION N'ETAIT PAS EXPIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'ETAIT PAS EN DROIT D'IMPUTER, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, SUR SES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 LE MONTANT DE LA SURESTIMATION INVOQUEE PAR ELLE DE SES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT UTILE DE PRESCRIRE L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA SOCIETE ANONYME X N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.



Analyse

Abstrats : 19-04-02-01-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Surestimation affectant un exercice.

Résumé : 19-04-02-01-03-01-02 Société ayant commis une erreur comptable pure et simple ayant entraîné une augmentation artificielle de ses bases d'imposition au titre de l'exercice s'achevant le 30 juin 1970. Le délai dont elle disposait en vertu de l'article 1932 du C.G.I. pour contester cette imposition n'étant pas expiré lorsqu'elle a constaté cette exagération, elle n'était pas en droit d'imputer de quelque manière que ce soit, sur ses bénéfices imposables au titre de 1971 le montant de la surestimation invoquée par elle de ses bénéfices imposables au titre de l'année 1970.



1. cf. Plénière, 88207, 1973-10-31, p. 609 ; Plénière, 05511, 1979-07-04, p. 305 ; Assemblée, 12508, 1981-03-13