Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 septembre 1982, 27824, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 27824   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. Lasry, président
M. Fouquet, rapporteur
M. Léger, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 29 septembre 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "NOUVELLE LIBRAIRIE GADANT" LA DECHARGE PARTIELLE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 30 AVRIL 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 JANVIER 1974 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 MARS 1978 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "NOUVELLE LIBRAIRIE GADANT" ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "DIFFUSION PRINCESSE" CONTESTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DES PERIODES ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 30 AVRIL 1972 ET DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976, DES VENTES DE RECUEILS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE "NOUVELLE LIBRAIRIE GADANT" AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE VIENT ; QUE CETTE SOCIETE ACHETAIT NOTAMMENT A LA SOCIETE "NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE" LES RECUEILS SUSMENTIONNES, QUI ETAIENT IMPORTES D'ITALIE ET DONT CHACUN PRESENTAIT L'INTEGRALITE D'UN RECIT ANTERIEUREMENT PUBLIE, PAR FRACTIONS SUCCESSIVES, DANS DES NUMEROS INVENDUS DE PUBLICATIONS PERIODIQUES DE ROMANS-PHOTOS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX PERIODES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "2° LES IMPORTATIONS ET LES OPERATIONS DE VENTE, DE COMMISSION ET DE COURTAGE PORTANT SUR LES DECHETS NEUFS D'INDUSTRIE ET SUR LES MATIERES DE RECUPERATION" ; QUE LES RECUEILS COMPOSES, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, A PARTIR D'HISTOIRES CONTENUES DANS LES NUMEROS INVENDUS DE PUBLICATIONS PERIODIQUES DE ROMANS-PHOTOS ET VENDUS EN VUE DE LA LECTURE NE CONSTITUENT PAS DES DECHETS NEUFS D'INDUSTRIE OU DES MATIERES DE RECUPERATION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE "DIFFUSION PRINCESSE" INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 2 JUILLET 1973, D'AILLEURS POSTERIEURE A LA DATE LIMITE A LAQUELLE LA SOCIETE AURAIT DU DECLARER SON CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 30 AVRIL 1972, IL RESSORT DE CETTE INSTRUCTION QUE, POUR L'ADMINISTRATION, LES "BOUILLONS" DE PUBLICATIONS TAXABLES, VENDUS OU REVENDUS EN L'ETAT, NE SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE LORSQU'ILS CONSTITUENT DES MATIERES DE RECUPERATION, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "DIFFUSION PRINCESSE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, COMME ELLE LE FAIT PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE LES VENTES DONT IL S'AGIT N'ETAIENT AUCUNEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
SUR LE TAUX APPLICABLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX PERIODES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AU TAUX REDUIT... EN CE QUI CONCERNE : ... E LES OPERATIONS D'ACHAT, D'IMPORTATION, DE VENTE, DE LIVRAISON, DE COMMISSION, DE COURTAGE OU DE FACON PORTANT SUR LES LIVRES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECUEILS VENDUS PAR LA SOCIETE "NOUVELLE LIBRAIRIE GADANT" SONT DES ENSEMBLES IMPRIMES ET BROCHES CONTENANT SOUS UN TITRE ORIGINAL DES OEUVRES COMPLETES CONSISTANT EN HISTOIRES SENTIMENTALES RACONTEES SOUS FORME DE ROMAN-PHOTO ; QUE CES RECUEILS SONT DISTINCTS DES PUBLICATIONS PERIODIQUES DONT ILS SONT ISSUS ET QUI ONT PUBLIE LES MEMES HISTOIRES SOUS LE TITRE MEME DU PERIODIQUE ET SOUS UNE FORME INCOMPLETE DANS CHAQUE NUMERO ; QUE CES RECUEILS CONSTITUENT, EN CONSEQUENCE, DES LIVRES AU SENS DE L'ARTICLE 279 E PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ADMIS QUE LES VENTES LITIGIEUSES NE DEVAIENT ETRE IMPOSEES QU'AUX TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME "DIFFUSION PRINCESSE" SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "DIFFUSION PRINCESSE" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.



Analyse

Abstrats : 19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Matière de récupération - Notion.
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Livre - Notion.

Résumé : 19-06-02-01 Société vendant des recueils importés d'Italie et dont chacun présentait l'intégralité d'un récit antérieurement publié dans des numéros, invendus, de publications périodiques de romans-photos. De tels recueils ne peuvent être assimilés à des déchets neufs d'industrie ou à des matières de récupération ni par conséquent bénéficier de l'exonération de T.V.A. prévue pour de telles matières à l'article 261-3 du C.G.I.
19-06-02-03-01 Société vendant des recueils importés d'Italie et dont chacun présentait l'intégralité d'un récit antérieurement publié sous forme de roman-photos dans des numéros invendus de publications périodiques. De tels recueils, imprimés et brochés et contenant sous un titre original l'intégralité d'histoires sentimentales racontées sous forme de roman-photos, sont distincts des publications périodiques dont ils sont issus et constituent en conséquence des livres au sens de l'article 279-e du C.G.I. passibles du taux réduit de la T.V.A..