Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 7 mai 1980, 07948, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 07948   
Publié au recueil Lebon
9 / 8 SSR
M. Lasry, président
M. Vigouroux, rapporteur
M. Lobry, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 7 mai 1980
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; - 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION CONCLUE EN 1949, M. X S'ETAIT ENGAGE A APPORTER SON CONCOURS, EN QUALITE DE "CONSEIL FINANCIER" A MME Y , EN VUE DE L'AIDER A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ACCORD DU 19 MARS 1948 SUR L'INDEMNISATION PAR LA POLOGNE DES INTERETS FRANCAIS TOUCHES PAR LA LOI POLONAISE SUR LES NATIONALISATIONS ; QUE CE CONCOURS DEVAIT ETRE REMUNERE PAR UNE PARTICIPATION DE 10 % SUR LE MONTANT DES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE ATTRIBUEES A MME Y ; QUE, LE DROIT A INDEMNITE DE MME Y AYANT ETE RECONNU, M. X A RECU, JUSQU'A SON DECES SURVENU EN 1967, 10 % DES SOMMES QUI ONT ETE PAYEES A MME Y A MESURE DU REGLEMENT OAR L'ETAT POLONAIS DE L'INDEMNITE GLOBALE FORFAITAIRE ALLOUEE A CETTE DERNIERE EN EXECUTION DE L'ACCORD FRANCO-POLONAIS PRECITE. QU'APRES LE DECES DE M. X , SON FILS ET UNIQUE HERITIER, M. X , DEVENU TITULAIRE, PAR VOIE SUCCESSORALE, DE LA CREANCE NEE DE LA CONVENTION, EN A PERCU LE SOLDE ; QUE M. X , QUI A ETE IMPOSE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SUR LES SOMMES QU'IL A PERCUES A CE TITRE EN 1969 ET 1970, CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QUE, SI LES SOMMES PERCUES DE SON VIVANT PAR M. X EN REMUNERATION DE SON ACTIVITE DE "CONSEIL FINANCIER" AVAIENT LE CARACTERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, LA CREANCE QU'IL POSSEDAIT LORS DE SON DECES A L'ENCONTRE DE MME Y ET DONT LE MONTANT S'ELEVAIT, EN VERTU DE LA CONVENTION DE 1949, A 10 % DU RELIQUAT RESTANT A PERCEVOIR DE L'INDEMNITE GLOBALE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A CETTE DERNIERE EST DEVENUE UN ELEMENT DE L'ACTIF SUCCESSORAL REVENANT A SON FILS ET UNIQUE HERITIER ; QUE LE FAIT DE PERCEVOIR TOUT OU PARTIE DU MONTANT D'UNE CREANCE ACQUISE A TITRE GRATUIT NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME LA PERCEPTION D'UN REVENU. QU'ENFIN IL EST CONSTANT QUE LES SOMMES VERSEES EN 1969 ET 1970 A M. X PAR MME Y NE REMUNERERAIENT PAS, MEME POUR PARTIE, DES SERVICES RENDUS PERSONNELLEMENT PAR M. X A CETTE CLIENTE DE SON PERE ; QUE M. X EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 MARS 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES SOMMES RECUES DE MME Y EN 1969 ET EN 1970 NE DOIVENT PAS ETRE COMPRISES DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. X A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.



Analyse

Abstrats : 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Notion de source de profit - Absence - Créance acquise à titre gratuit.

Résumé : 19-04-02-05-01 Un héritier reçoit de son auteur une créance qui était acquise à celui-ci et qui constituait donc un élément de l'actif successoral : le fait de percevoir tout ou partie de cette créance ne peut pas être regardée comme la perception d'un revenu.