Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 janvier 1980, 05608, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 05608   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9 / 8 SSR
M. Lasry, président
M. d'Harcourt, rapporteur
M. Martin Laprade, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 23 janvier 1980
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTREE LE 3 OCTOBRE 1977 PRESENTES POUR MLLE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU EST DETERMINE PAR LE MONTANT BRUT DES INTERETS, ARRERAGES OU TOUS AUTRES PRODUITS DES VALEURS DESIGNEES A L'ARTICLE 124. L'IMPOT EST DU PAR LE SEUL FAIT, SOIT DU PAYEMENT DES INTERETS, DE QUELQUE MANIERE QU'IL SOIT EFFECTUE, SOIT DE LEUR INSCRIPTION AU DEBIT OU AU CREDIT D'UN COMPTE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMPTE OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA BANQUE DE AU NOM DE MLLE A ETE CREDITE LE 24 JUILLET 1963 D'UNE SOMME DE 21 000F A TITRE D'INTERET DE PRET CONSENTI A UN TIERS EN SON NOM ; QUE LA REQUERANTE N'A CEPENDANT DECLARE A CE TITRE QUE 10 000 F DE REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; QUE, SI ELLE ALLEGUE QUE LA DIFFERENCE, SOIT 11 000 F, CORRESPONDRAIT A UNE ECRITURE FICTIVE, CETTE ALLEGATION N'EST APPUYEE SUR AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QU'EN PARTICULIER, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IRREGULARITES COMMISES PAR LA BANQUE N'ONT PAS AFFECTE L'ECRITURE DONT IL S'AGIT ; QUE DES LORS MLLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DE LA SOMME DE 11 000 F DANS SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIVENT ETRE RANGES DANS LES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX NON SEULEMENT LES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, MAIS ENCORE LES BENEFICES "DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS, D'APRES LEURS TERMES MEMES, PEUVENT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LE CONTRIBUABLE N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE A RECU DU PERE DE SON ENFANT AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965 DES VERSEMENTS QUI, EN RAISON DE LEUR REGULARITE ET DE LEUR IMPORTANCE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME PROVENANT D'UNE SOURCE REGULIERE DE REVENUS ; QU'ILS SONT DONC IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 92 PRECITE ; QUE MLLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A RAISON DE CES REVENUS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE MLLE Y... REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE ET AU MINISTRE DU BUDGET.



Analyse

Abstrats : 19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Versements réguliers perçus d'un tiers.

Résumé : 19-04-02-05-01 L'article 92 s'applique même à des bénéfices qui ne proviennent pas de l'exercice d'une activité professionnelle. Les versements reçus par une mère célibataire du père de son enfant doivent être, en raison de leur régularité et de leur importance, regardés comme provenant d'une source régulière de revenus et sont dès lors imposables en vertu de l'article 92 [RJ1].



1. Cf. 91369, 1975-06-11, p. 348 ; 95592, 1975-07-09, T. p. 1017