Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 juin 1981, 22978, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 22978   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9 / 7 SSR
M. Lasry, président
M. Schrameck, rapporteur
M. Verny, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 5 juin 1981
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. Y... LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONELLE ET DES TAXES ADDITIONNELLES AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SEDAN, 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. Y..., 3° SUBSIDIAIREMENT REMETTE A SA CHARGE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : 1° LES OUVRIERS QUI TRAVAILLENT SOIT A FACON POUR LES PARTICULIERS, SOIT POUR LEUR PROPRE COMPTE ET AVEC DES MATIERES LEUR APPARTENANT, QU'ILS AIENT OU NON UNE ENSEIGNE OU UNE BOUTIQUE, LORSQU'ILS N'UTILISENT QUE LE CONCOURS D'UN OU PLUSIEURS APPRENTIS" ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. Y... LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET DES TAXES ADDITIONNELLES AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 EN QUALITE DE MECANICIEN REPARATEUR AUTOMOBILE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. RAIMBAULT X... Z... SON ACTIVITE, DANS LAQUELLE LE A... MANUEL EST PREPONDERANT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD AU CARACTERE DE SON INSTALLATION ET A L'IMPORTANCE DES APPAREILS QU'IL UTILISE, IL NE PUISSE PAS ETRE REGARDE COMME UN OUVRIER AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'ENFIN, M. Y... NE STOCKE QU'UNE FAIBLE QUANTITE DE PIECES DETACHEES ET LES EMPLOIE POUR LEUR PRESQUE TOTALITE AUX REPARATIONS QUI CONSTITUENT L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL PERCOIVE EN FIN D'ANNEE DES COMMISSIONS DE SES FOURNISSEURS, NI CELLE QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET, DANS UNE MOINDRE MESURE, DE SON BENEFICE, RESULTE DE LA FACTURATION DE CES PIECES NE SONT DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1452-1° PRECITE. QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET DE TROIS TAXES ADDITIONNELLES ASSIGNEES A M. Y... ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ACTIVITE DU CONTRIBUABLE, NECESSITANT SON INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS, LE RENDAIT PASSIBLE DU DROIT FIXE DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS EN VERTU DE L'ARTICLE 1601 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, M. Y... A ETE EGALEMENT DECHARGE DE LA COTISATION, D'UN MONTANT DE 141 F, Y AFFERENTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE DROIT FIXE DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS AUQUEL M. Y... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SEDAN EST REMIS A SA CHARGE. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.



Analyse

Abstrats : 19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Exemptions et exonérations - Notion d'ouvrier travaillant à façon pour les particuliers [art. 1452-1 du C.G.I.] - Mécanicien garagiste.

Résumé : 19-03-041 - Le contribuable exerce seul son activité, dans laquelle le travail manuel est prépondérant. - Le caractère de l'installation et l'importance des appareils qu'il utilise ne lui retirent pas la qualité d'ouvrier au sens de l'article 1452 du C.G.I.. - Le contribuable ne stocke qu'une faible quantité de pièces détachées et les emploie pour leur presque totalité aux réparations qui constituent l'exercice de sa profession. En conséquence, il a droit à l'exonération prévue à l'article 1452-1 du C.G.I., alors même qu'il perçoit en fin d'année des commissions de ses fournisseurs et qu'une partie importante de son chiffre d'affaires et, dans une moindre mesure, de son bénéfice, résulte de la facturation des pièces détachées.