Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 11 juillet 1983, 36909, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 36909   
Inédit au recueil Lebon
9 / 7 SSR
M. Larère, rapporteur
M. Léger, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 11 juillet 1983
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS SUS-ANALYSEES DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 2 AVRIL 1981, M. X... SOUTIENT "QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A MON ENCONTRE DOIVENT ... ETRE RAPPORTEES NOTAMMENT CELLES FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION ATTAQUEE" ET QUE "LE SURPLUS DE MES CONCLUSIONS N'A PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QU'IL Y A LIEU DE LES EXAMINER A NOUVEAU, UNE JUSTE APPRECIATION N'EN AYANT PAS ETE FAITE" , CES PRETENTIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A EN PERMETTRE L'EXAMEN PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DONT M. X... DEMANDE LA DECHARGE N'ONT ETE ASSORTIES D'AUCUNE CONDAMNATION PENALE ; QUE LES DECISIONS DE MISE EN RECOUVREMENT DESDITES IMPOSITIONS N'ENTRENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR MOITIE PAR MM. X... ET Y... LE 1ER JUILLET 1968 POUR L'EXPLOITATION D'UN CAFE-HOTEL SIS ... EST RESTE DANS L'INDIVISION AU COURS DES ANNEES EN LITIGE, SOIT DE 1971 A 1973 ; QU'AINSI, DURANT CETTE PERIODE, SEULE LA PART REVENANT A M. ... , AN SA QUALITE DE COPROPRIETAIRE INDIVIS, DANS LES RESULTATS BENEFICIAIRES DE L'ENTREPRISE, SOIT LA MOITIE, CONSTITUAIT UN BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL REALISE PAR LUI AU SENS DE L'ARTICLE 38-1 ET 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET IMPOSABLE A SON NOM AU TITRE DESDITES ANNEES ALORS MEME QUE M. ... LEQUEL A SAISI LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'UNE ACTION EN REDDITION DE COMPTES ET OBTENU LA DESIGNATION, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, N'AURAIT NI PARTICIPE A LA GESTION DU FONDS, NI EFFECTIVEMENT PERCU LES SOMMES CORRESPONDANT A SA PART DES BENEFICES. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'IL NE DEVAIT ETRE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU QU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE SEULEMENT DES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, DANS CETTE LIMITE, REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU MONTANT, EN DROITS ET PENALITES, DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. X... AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 SERA CALCULE SUR LA BASE DE MONTANTS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REDUITS DE 50 % . ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ET DES PENALITES Y AFFERENTES, ELLES-MEMES REDUITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT ATTAQUE, ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 AVRIL 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.



Analyse

Abstrats : 19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Bénéfices industriels et commerciaux.