Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 novembre 1983, 48046, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 48046   
Inédit au recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. de Vulpillières, rapporteur
M. Verny, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 16 novembre 1983
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... LA Y... DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1980 ET 1981 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHATILLON HAUTS-DE-SEINE A RAISON D'UN EMPLACEMENT DE GARAGE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'HABITATION EST DUE "POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION" ; QUE L'ARTICLE 1409 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LA TAXE EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS ET DE LEURS DEPENDANCES TELS QUE ... GARAGES ... " ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LA VALEUR LOCATIVE D'UN GARAGE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE D'HABITATION LORSQUE CE GARAGE CONSTITUE UNE DEPENDANCE DE L'HABITATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... HABITAIT, EN 1980 ET 1981, A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE ET DISPOSAIT, DANS CETTE COMMUNE, D'UN EMPLACEMENT DE GARAGE SITUE DANS LE SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE PROCHE DE SON HABITATION ; QUE CET EMPLACEMENT DE GARAGE ETAIT RESERVE A L'USAGE PERSONNEL DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, CELUI-CI NE PEUT SE FONDER SUR LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LEDIT EMPLACEMENT N'AVAIT PAS LES CARACTERISTIQUES D'UN "BOX" ET ETAIT SEULEMENT MATERIALISE PAR UNE DELIMITATION SUR LE SOL DU LOCAL LE DISTINGUANT D'AUTRES EMPLACEMENTS DE MEME NATURE SITUES DANS CELUI-CI, OU QUE L'ACCES A CE LOCAL N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET DE MESURES SUFFISANTES DE CONTROLE, POUR SOUTENIR QUE L'EMPLACEMENT DONT IL S'AGIT NE CONSTITUAIT PAS UN GARAGE DEPENDANT DE SON HABITATION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1409 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. AMARAL Y... DE LA TAXE D'HABITATION AFFERENTE AUDIT LOCAL, AU TITRE DES ANNEES 1980 ET 1981 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA TAXE D'HABITATION AFFERENTE A L'EMPLACEMENT DE GARAGE SITUE ... A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE , A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1980 ET 1981, EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.



Analyse

Abstrats : 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Annexes de locaux d'habitation - Dépendances - Garage.



Cf. affaire identique du même jour : Ministre du Budget c/ Himmelbauer, 48050