Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 25 novembre 1981, 15495, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 15495   
Publié au recueil Lebon
7/8/9 SSR
M. Lasry, président
M. Bérard, rapporteur
M. Verny, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 25 novembre 1981
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MARS 1980, PRESENTES POUR MME X , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE.... 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MLLE X, QUI S'EST ULTERIEUREMENT MARIEE AVEC M. Y, A ETE ASSUJETTIE , PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 SUR LA BASE DE REVENUS ANNUELS QUE L'ADMINISTRATION A EVALUES PAR APPLICATION DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE OU, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ; QU'ELLE NE CONTESTE NI QU'ELLE S'EST MISE EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE AU TITRE DESDITES ANNEES FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION DE REVENU GLOBAL A LAQUELLE ELLE ETAIT TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE, NI QUE L'ADMINISTRATION A PU SE REFERER AU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 BIEN QUE CET ARTICLE NE LUI FUT PAS DIRECTEMENT APPLICABLE. QU'ELLE FAIT VALOIR PRINCIPALEMENT QU'ELLE N'A BENEFICIE PERSONNELLEMENT D'AUCUN REVENU IMPOSABLE AU COURS DES ANNEES EN CAUSE ET QUE C'EST M. Y, AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT ALORS EN CONCUBINAGE, QUI A POURVU A TOUS SES BESOINS AINSI QU'A CEUX DE SON ENFANT ; QUE LA VERACITE DE CETTE DERNIERE ALLEGATION N'EST PAS CONTESTEE ;
CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. SONT CONSIDERES ... COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES ... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS", CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT, DANS LE CAS DES PERSONNES DONT LE TRAIN DE VIE EST ASSURE PAR DES SUBSIDES QU'ELLES RECOIVENT D'UN TIERS, DE SOUMETTRE A L'IMPOT, COMME CONSTITUANT DES REVENUS, LES SOMMES AINSI PERCUES QUE SI L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE FAIT RESSORTIR QUE LE VERSEMENT DE CES SUBSIDES N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PURE LIBERALITE ; QU'EN L'ESPECE, LE CARACTERE DE PURE LIBERALITE DES SOMMES VERSEES PAR M. Y A MLLE X PEUT ETRE TENU POUR ETABLI ; QUE MME X EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE DE LA DECHARGER DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : MME X EST DECHARGEE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'.... ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.



Analyse

Abstrats : 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - Notion - Libéralités ne constituant pas des revenus imposables.
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Libéralités ne constituant pas des B.N.C..

Résumé : 19-04-01-02-03, 19-04-02-05-01 Les dispositions de l'article 92 du C.G.I. ne permettent, dans le cas des personnes dont le train de vie est assuré par des subsides qu'elles reçoivent d'un tiers, de soumettre à l'impôt, comme constituant des revenus, les sommes ainsi perçues que si l'ensemble des circonstances de l'affaire fait ressortir que le versement de ces subsides n'a pas le caractère d'une pure libéralité. En l'espèce, caractère de pure libéralité établi.