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Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 27832   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7 / 9 SSR
M. Lasry, président
M. Turquet de Beauregard, rapporteur
M. Verny, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 18 mars 1983

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Texte intégral

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X... SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLE-CI COMPRENANT... NOTAMMENT... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES..." ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 38 DU MEME CODE, "3... LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT..." ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES MATIERES OU PRODUITS QU'ELLE POSSEDE EN STOCK OU UNE CATEGORIE DETERMINEE D'ENTRE EUX A, A LA DATE DE CLOTU RE DE L'EXERCICE, UNE VALEUR PROBABLE DE REALISATION INFERIEURE AU PRIX DE REVIENT, ELLE EST EN DROIT DE CONSTITUER, A CONCURRENCE DE L'ECART CONSTATE, UNE PROVISION POUR DEPRECIATION ; QUE PAREILLE PROVISION NE PEUT CEPENDANT ETRE ADMISE QUE SI L'ENTREPRISE EST EN MESURE DE JUSTIFIER DE LA REALITE DE CET ECART ET D'EN DETERMINER LE MONTANT AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "X...", QUI VEND ET LOUE DU MATERIEL DE RADIO POUR LA NAVIGATION, A CONSTITUE, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1972, DEUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCKS, LA PREMIERE D'UN MONTANT DE 328.459 F, EN VUE DE CONSTATER LA PERTE DE VALEUR DES PRODUITS FINIS NON VENDUS APRES PLUS D'UNE ANNEE DE PRESENCE EN STOCK, LA SECONDE D'UN MONTANT DE 251.272 F CONCERNANT CERTAINES PIECES DETACHEES DEMEUREES EN STOCK ; QUE L'ADMINISTRATION A RAPPORTE AUX RESULTATS DE 1972 L'UNE ET L'AUTRE DE CES PROVISIONS ; QUE CETTE REINTEGRATION, S'AJOUTANT A D'AUTRES REHAUSSEMENTS NON CONTESTES, A EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU DEFICIT DECLARE UN BENEFICE IMPOSABLE DE 17.070 F ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE SUR CETTE BASE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A CONSTITUE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES PRODUITS FINIS EN APPLIQUANT AU PRIX DE REVIENT DES PRODUITS EN STOCKS UN TAUX D'ABATTEMENT UNIQUE DE 90 % QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE DEPRECIATION DESDITS PRODUITS ; QUE CETTE METHODE PEUT ETRE ADMISE POUR JUSTIFIER DE LA DEPRECIATION DE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS DES LORS QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, IL EST CERTAIN QUE LA VENTE DES PRODUITS CORRESPONDANTS SERA EXTREMEMENT DIFFICILE, EN SORTE QU'IL EST PROBABLE QU'ELLE NE POURRA SE FAIRE QU'EN CONSENTANT AUX ACHETEURS EVENTUELS DES PRIX PARTICULIEREMENT BAS, DEGAGEANT DES PERTES A DUE CONCURRENCE ; QU'IL EN EST AINSI, EN L'ESPECE, DES PRODUITS QUI NE REPONDENT PLUS AUX NORMES OBLIGATOIRES EDICTEES PAR L'ADMINISTRATION DES P.T.T., SOIT 36.447 F, DE CEUX QUI ONT ETE REFUSES PAR L'ADMINISTRATION QUI LES AVAIT COMMANDES, SOIT 23.746 F, AINSI QUE DE MATERIEL FABRIQUE A TITRE DE PROTOTYPE SOIT 1.393 F ; QU'EN REVANCHE, POUR LES AUTRES CATEGORIES DE PRODUITS FINIS QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION, LA SOCIETE "X..." SE BORNE A INVOQUER L'INADAPTATION DES PRODUITS A L'EVOLUTION DU MARCHE OU LEUR OBSOLESCENCE OU ENCORE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRODUIT NE CORRESPOND QU'A UN MARCHE LIMITE, SANS FOURNIR DE PRECISIONS PROPRES A JUSTIFIER QUE CES PRODUITS NE POURRAIENT ETRE VENDUS QU'AVEC UNE PERTE DE 90 % ; QU'EN TANT QU'ELLE SE RAPPORTE A CETTE DERNIERE CATEGORIE DE PRODUITS, LA PROVISION NE PEUT DES LORS PAS ETRE ADMISE ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LES PIECES DETACHEES, QUE LA SOCIETE S'EST BORNEE A APPLIQUER UN POURCENTAGE FORFAITAIRE DE 25 % SANS POUVOIR ETABLIR, MEME POUR CERTAINES CATEGORIES DE PIECES, QU'IL ETAIT PROBABLE QUE LA VENTE DE CELLES-CI NE POURRAIT SE FAIRE QUE MOYENNANT DES PRIX QUI, COMPARES AUX PRIX DE REVIENT, ENTRAINERAIENT UNE PERTE D'AU MOINS 25 % ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION, SI ELLE A PU A BON DROIT REINTEGRER LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES PIECES DETACHEES, NE POUVAIT REINTEGRER LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES PRODUITS FINIS QU'A CONCURRENCE DE 266.873 F ; QUE, DE CE FAIT, LES RESULTATS DE 1972 CESSENT DE FAIRE APPARAITRE UN BENEFICE IMPOSABLE ; QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, QUE LA SO CIETE ANONYME "X..." EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 10 JUILLET 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X..." DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

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Analyse

Abstrats : 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Dépréciation des stocks - Méthode - Justifications.

Résumé : 19-04-02-01-04-04 Il résulte de la combinaison des articles 39-1-5 et 38-3 du C.G.I. qu'une entreprise qui constate que tout ou partie de ses stocks à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation inférieure au prix de revient est en droit de constituer une provision pour dépréciation à concurrence de l'écart constaté, à condition de pouvoir justifier la réalité de l'écart et, avec une approximation suffisante, son montant. Provision constituée en appliquant au prix de revient des matériels de radio navigation fabriqués par la société un taux d'abattement unique de 50 %. Cette méthode et ce taux ne peuvent être admis que pour les matériels dont la vente apparaît extrêmement difficile, en sorte qu'il faudra consentir aux acheteurs éventuels des prix particulièrement bas. En l'espèce, condition remplie seulement pour des produits ne répondant plus aux normes édictées par les P.T.T., pour ceux refusés par l'administration qui les avait commandés et pour des prototypes.