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Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 37467   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9 / 7 SSR
M. de Bresson, président
Mme Bechtel, rapporteur
M. Bissara, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 17 octobre 1984

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Texte intégral

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 SEPTEMBRE 1981 ET 25 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TAMANACO BEACH", DONT LE SIEGE EST A ... ARMEE, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TAMANACO BEACH", DONT L'OBJET EST LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLES, ET QUI AVAIT PROCEDE A LA CONSTRUCTION ET A LA VENTE DE QUATRE IMMEUBLES D'HABITATION DE 1968 A 1975, S'EST VU NOTIFIER, AU TITRE DE CETTE PERIODE, UN REHAUSSEMENT S'ELEVANT A 960.969,28 F DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTI D'UNE AMENDE AU TAUX DE 100 % ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE LE CONTESTE D'AILLEURS PAS, ETAIT, AU TITRE DE LA PERIODE CONCERNEE, EN SITUATION A LA FOIS DE TAXATION ET DE RECTIFICATION D'OFFICE, DES LORS QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE DECLARER LES OPERATIONS TAXABLES QU'ELLE AVAIT REALISEES ET QUE SA COMPTABILITE ETAIT ENTACHEE DE GRAVES IRREGULARITES ; QU'IL LUI APPARTIENT, PAR SUITE, D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR L'EXISTENCE DE CREDITS DE TAXE ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE PRETEND AVOIR DISPOSE, AU TITRE DE LA PERIODE CONCERNEE, A RAISON D'OPERATIONS REALISEES PAR ELLE, DE CREDITS DE TAXE S'ELEVANT A 419.000 F ET 65.645,43 F, ELLE N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE DE TELS CREDITS, DONT ELLE N'A PAS FAIT MENTION DANS SES DECLARATIONS ;
SUR L'EVALUATION DE LA TAXE DEDUCTIBLE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE SERVICE NE L'A PAS ADMISE A DEDUIRE LA TAXE CORRESPONDANT A DES DEPENSES ENGAGEES PAR ELLE, MAIS NON ENCORE REGLEES ; QUE, TOUTEFOIS, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 207 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, LE DROIT A DEDUCTION PREND NAISSANCE LORSQU'INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE, LEQUEL, POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, EST CONSTITUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 269-1 DU CODE, PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU MONTANT DES MEMOIRES OU FACTURES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE A ESTIME QUE SEULS LES TRAVAUX EFFECTIVEMENT PAYES A LA SOCIETE REQUERANTE POUVAIENT DONNER LIEU A LA DEDUCTION DE LA TAXE CORRESPONDANTE, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI N'ETAIENT QU'ENGAGES ;
SUR L'EXISTENCE DE FACTURES IMPAYEES ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'IMPUTATION DE LA TAXE ACQUITTEE A L'OCCASION DE VENTES QUI SONT PAR LA SUITE DEMEUREES IMPAYEES ; QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE N'APPORTE AUCUNE PRECISION QUANT A LA NATURE ET A LA DATE DES OPERATIONS QUI AURAIENT DONNE LIEU A DES IMPAYES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE A REJETE LA DEMANDE D'IMPUTATION SOLLICITEE A CE TITRE PAR LE REDEVABLE ;
SUR L'IMPUTATION D'UNE SOMME DE 127.353 F : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 247-2 ET 1946-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 1649 QUINQUIES C ET 1955 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUE LA COMPENSATION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DOIT S'EFFECTUER ENTRE IMPOSITIONS DUES ET PAYEES AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE ; QUE, D'AUTRE PART, SI UN REDEVABLE A LA FACULTE DE REPARER UNE OMISSION OU UNE INSUFFISANCE DE DECLARATION DE SES OPERATIONS IMPOSABLES, ET CE, MEME EN COURS DE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, C'EST, TOUTEFOIS, A LA CONDITION QUE LA DECLARATION APPARAISSE EXPLICITEMENT COMME RECTIFICATIVE, PRECISE LA PERIODE A LAQUELLE ELLE SE RAPPORTE RETROACTIVEMENT ET SOIT ACCOMPAGNEE DU PAIEMENT DES DROITS DUS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TAMANACO BEACH" A DEPOSE, EN MARS 1976, UNE DECLARATION DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FAISANT APPARAITRE UN MONTANT DE TAXE A PAYER DE 127.353 F, SOMME QU'ELLE SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDITE, AVOIR ACQUITTEE A LA MEME EPOQUE ; QUE LA SOCIETE DEMANDE L'IMPUTATION DE LA TAXE AINSI VERSEE SUR LES REDRESSEMENTS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, EN FAISANT VALOIR QUE LA DECLARATION SUSMENTIONNEE ETAIT UNE DECLARATION RECTIFICATIVE, CONSTITUANT UNE REGULARISATION SPONTANEE D'OMISSIONS AFFERENTES A LA PERIODE VERIFIEE ; QUE, CEPENDANT, LADITE DECLARATION A ETE FAITE SUR UN FORMULAIRE PORTANT LA MENTION "MARS 1976", ET NE SE PRESENTAIT AUCUNEMENT COMME UNE DECLARATION RECTIFICATIVE, SOUSCRITE AU TITRE D'UNE PERIODE ANTERIEURE ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QU'AUCUNE VENTE IMMOBILIERE N'AURAIT ETE CONCLUE PAR ELLE AU COURS DE L'ANNEE 1976, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'IMPUTATION D'UNE SOMME DE 127.353 F SUR LE MONTANT DES REHAUSSEMENTS MIS A SA CHARGE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LE SERVICE A FAIT APPLICATION A LA SOCIETE DE LA PENALITE DE 100 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ETABLI SON ABSENCE DE BONNE FOI ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A DEPOSE DES DECLARATIONS "NEANT", AU COURS DE L'ENSEMBLE DE LA PERIODE VERIFIEE, ALORS QUE, POUR CETTE MEME PERIODE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES S'EST ELEVE A 9.449.232 F ; QUE CES AGISSEMENTS ETABLISSENT L'ABSENCE DE BONNE FOI DU REDEVABLE ; QUE SI LA SOCIETE FAIT VALOIR QU'ELLE AURAIT ENTENDU REGULARISER PARTIELLEMENT SA SITUATION PENDANT LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, EN ELLE-MEME, DE NATURE A ETABLIR SA BONNE FOI ; QUE LE MOYEN QU'ELLE TIRE D'UNE DECISION DE RELAXE QU'AURAIT PRONONCEE UNE JURIDICTION PENALE A L'ISSUE DE POURSUITES INTENTEES CONTRE SON GERANT POUR FRAUDE FISCALE, EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TAMANACO BEACH" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TAMANACO BEACH" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TAMANACO BEACH" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

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Analyse

Abstrats : 19-06-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. -Condition d'imputation d'un montant de taxe sur les droits dus au titre d'une période précédente - Nécessité d'une déclaration rectificative.

Résumé : 19-06-01-07 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 247-2 et 1946-2 du C.G.I. et des articles 1649 quinquies C et 1955 du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce que la compensation en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doit s'effectuer entre impositions dues et payées au cours de la période en litige. Si un redevable a la faculté de réparer une omission, ou une insuffisance de déclaration de ses opérations imposables et ce, même en cours de vérification de sa comptabilité, c'est, toutefois, à la condition que la déclaration apparaisse explicitement comme rectificative, précise la période à laquelle elle se rapporte rétroactivement et soit accompagnée du paiement des droits dus.