Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 24704   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 7 SSR
M. Lasry, président
M. Groux, rapporteur
M. Rivière, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 15 octobre 1982

---

Texte intégral

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JUIN 1980, PRESENTES PAR M. X... JEAN-MARIE , DEMEURANT AU LIEU-DIT "LE FOUR RICHARD" A SAINT-SERVON-SUR-VILAINE ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SON OPPOSITION AUX ETATS RENDUS EXECUTOIRES PAR LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ET VISANT DEUX TITRES DE PERCEPTION DELIVRES PAR L'INTENDANCE MINISTERE DE LA DEFENSE DE RENNES A L'ENCONTRE DE M. CONSEIL POUR AVOIR PAIEMENT DE DEUX SOMMES DE 1.536,88 FRANCS ET 2.096,52 FRANCS AU TITRE D'UN TROP-PERCU D'INDEMNITES AU COURS DES PERIODES 1ER OCTOBRE 1976-30 DECEMBRE 1976 ET 1ER JANVIER 1977-3 OCTOBRE 1977 ; 2° ANNULE CES ETATS EXECUTOIRES ;
VU LE DECRET N° 62-1587 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; VU LE DECRET N° 63-608 DU 24 JUIN 1963 ; VU LE DECRET N° 59-1193 DU 13 OCTOBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-174 DU 17 MARS 1975 ; VU LE DECRET N° 75-142 DU 3 MARS 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES SERVICES DE L'INTENDANCE DU MINISTERE DE LA DEFENSE A RENNES ONT EMIS A L'ENCONTRE DE M. CONSEIL, ADJUDANT EN RETRAITE, DEUX TITRES DE PERCEPTION TENDANT A CE QUE SOIENT REVERSEES AU TRESOR LES SOMMES DE 1.536,88 F ET DE 2.096,52 F CORRESPONDANT A UN TROP PERCU D'INDEMNITES AU COURS DES PERIODES ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 DECEMBRE 1976 ET DU 1ER JANVIER 1977 AU 3 OCTOBRE 1977 ; QUE CES TITRES ONT ETE RENDUS EXECUTOIRES PAR LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT M. CONSEIL FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR L'INTERESSE CONTRE CES TITRES DE PERCEPTION ;
CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER LES REVERSEMENTS EXIGES DE M. CONSEIL, LE MINISTRE DE LA DEFENSE SOUTIENT QUE CELUI-CI N'AVAIT DROIT AU COURS DES PERIODES LITIGIEUSES NI A L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES AU TAUX "CHEF DE FAMILLE AVEC MOINS DE TROIS ENFANTS", NI A L'INDEMNITE POUR SERVICES EN CAMPAGNE AU TAUX "CHEF DE FAMILLE" DES LORS QUE LE REQUERANT ; QUI N'ETAIT ALORS PAS MARIE, N'A PAS SOUSCRIT EN 1976 LA DECLARATION SUR L'HONNEUR PREVUE PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 14 JUIN 1967 FIXANT LES DROITS AUX DIVERSES ALLOCATIONS DE SOLDE AUTRES QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE, ALORS QUE CETTE DECLARATION ETAIT NECESSAIRE POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION MILITAIRE D'APPRECIER L'EXISTENCE D'ENFANTS A CHARGE AGES DE PLUS DE 16 ANS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 MARS 1975, "LA QUALIFICATION DE CHEF DE FAMILLE EST ACQUISE ... AUX AUTRES MILITAIRES AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE ... LA LEGISLATION FISCALE SERT DE REFERENCE POUR LA DEFINITION DE L'ENFANT A CHARGE" ; QUE LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION NE POUVAIT PAS ETRE LEGALEMENT REFUSE PAR LE SEUL MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PRODUIT UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR, FORMALITE SANS VALEUR REGLEMENTAIRE QUI N'EST PREVUE PAR LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE QU'EN VUE DE FACILITER L'INFORMATION DES SERVICES SUR LES DROITS A INDEMNITE DES MILITAIRES ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'EXAMINER SI M. X... AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CHEF DE FAMILLE Y... POUR BENEFICIER DES INDEMNITES LITIGIEUSES ET, POUR CE FAIRE, DE SE REFERER A LA DEFINITION DE L'ENFANT EN CHARGE DONNEE PAR LA LEGISLATION FISCALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'UNE PERSONNE MAJEURE DE MOINS DE VINGT ET UN ANS PEUT ETRE REGARDEE COMME ETANT A LA CHARGE D'UN CONTRIBUABLE MEME SI ELLE N'EST PAS SON ENFANT, A LA CONDITION D'AVOIR ETE RECUEILLIE PAR LUI A SON PROPRE FOYER ET DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX A RAISON DESQUELS LE CONTRIBUABLE EST IMPOSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE QUE M. X... AVAIT EN 1976 RECUEILLI A SON DOMICILE L'ENFANT DE SA CONCUBINE, QUE CETTE DERNIERE NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A L'ENTRETIEN DE SON FILS ET QUE LE REQUERANT AVAIT INCLUS DANS SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1976 LES REVENUS PERCUS EN 1976 PAR CE JEUNE HOMME ; QUE CELUI-CI DOIT DES LORS ETRE REGARDE COMME AYANT ETE A LA CHARGE DE M. X... AU SENS DE LA LEGISLATION FISCALE, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 30 DECEMBRE 1976 ; QUE LE REQUERANT AVAIT DONC, A CETTE EPOQUE, LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PRECITE DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 MARS 1975 ET AU SENS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 MARS 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 3 MARS 1975 INSTITUANT L'INDEMNITE DE SERVICE EN CAMPAGNE. QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ETAT RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.536,88 F CORRESPONDANT A UN TROP PERCU D'INDEMNITES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 DECEMBRE 1976 ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE M. X..., QUI NE PRODUIT PAS L'AVERTISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI EN 1977, MALGRE LA DEMANDE QUI LUI EN A ETE FAITE, N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'ENFANT MAJEUR DE SA CONCUBINE AIT ETE ENCORE A SA CHARGE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 3 OCTOBRE 1977 ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ETAT RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.096,52 F CORRESPONDANT A UN TROP PERCU D'INDEMNITES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 3 OCTOBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ETAT RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A L'ENCONTRE DE M. X... POUR AVOIR PAIEMENT D'UN TITRE DE PERCEPTION N° 464 D'UN MONTANT DE 1.536,88 F EMIS PAR LES SERVICES DE L'INTENDANCE DU MINISTERE DE LA DEFENSE A RENNES EST ANNULE. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 2 AVRIL 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

---

Analyse

Abstrats : 19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Condition pour qu'un majeur de moins de 21 ans soit assimilé à un enfant à charge.

Résumé : 19-04-01-02-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 196 du code général des impôts qu'une personne majeure de moins de 21 ans peut être regardée comme étant à la charge du contribuable même si elle n'est pas son enfant, à la condition d'avoir été recueillie par lui à son propre foyer et de n'avoir pas de revenus distincts de ceux à raison desquels le contribuable est imposé.