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Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 11930   
Publié au recueil Lebon
7/8/9 SSR
M. Lasry, président
M. Bérard, rapporteur
M. Verny, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 25 novembre 1981

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Texte intégral

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" DONT LE SIEGE EST A RIBEAUVILLE HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE 78.116,46 F REPRESENTANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, SUR LES EMBALLAGES NON RESTITUES ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DEMANDEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" VEND DE L'EAU MINERALE DANS DES BOUTEILLES DE VERRE LIVREES DANS DES CASIERS ET RECOIT DE SES ACHETEURS, EN SUS DU PRIX DE L'EAU, UNE SOMME FIXE PAR BOUTEILLE ET CASIER QU'ELLE S'ENGAGE A REMBOURSER MOYENNANT LEUR RESTITUTION EN BON ETAT ; QU'ELLE A, AU COURS DES ANNEES 1968 A 1971, ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE MONTANT DE LA CONSIGNATION DES BOUTEILLES ET CASIERS QUI NE LUI ONT PAS ETE RESTITUES, LE NOMBRE DE CEUX-CI AYANT ETE DETERMINE SELON UNE METHODE STATISTIQUE ARRETEE EN ACCORD AVEC L'ADMINISTRATION ; QU'ELLE DEMANDE LA RESTITUTION DE LA TAXE AINSI ACQUITTEE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE, EU EGARD A LA NECESSITE OU ELLE SE TROUVAIT, POUR POURSUIVRE SON EXPLOITATION, DE METTRE EN OEUVRE EN PERMANENCE UNE CERTAINE QUANTITE DE BOUTEILLES ET DE CASIERS CONSIGNES A SA CLIENTELE, A PU A BON DROIT FAIRE FIGURER A UN COMPTE D'IMMOBILISATIONS LES EMBALLAGES RECUPERABLES DONT IL S'AGIT, CE MODE DE PRISE EN COMPTE ETANT D'AILLEURS ENVISAGE A L'ARTICLE 38 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA REQUETE, LA SOCIETE "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE", SANS CONTESTER QUE LE NON-REMBOURSEMENT DES CONSIGNATIONS AFFERENTES AUX BOUTEILLES ET CASIERS NON RESTITUES EST ASSIMILABLE A UNE VENTE, MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DES CONSIGNATIONS NON REMBOURSEES, DE CES EMBALLAGES ET QUE LE PRODUIT DE CES VENTES EST EN PRINCIPE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, FAIT VALOIR QUE LES BOUTEILLES ET CASIERS ONT FORCEMENT ETE UTILISES UNE OU PLUSIEURS FOIS LORSQUE TEL OU TEL CLIENT S'ABSTIENT DE LES RESTITUER ET EST REPUTE, DE CE FAIT, LES AVOIR ACHETES ; QU'ELLE DEMANDE, EN CONSEQUENCE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE " 1° A ... LES VENTES DE BIENS USAGES FAITES PAR LES PERSONNES QUI LES ONT UTILISEES POUR LES BESOINS DE LEURS EXPLOITATIONS" ;
CONSIDERANT QUE LES BOUTEILLES ET CASIERS DONT IL S'AGIT CONSTITUENT, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, DES IMMOBILISATIONS QUE LA SOCIETE REQUERANTE MET EN OEUVRE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ; QUE, LORSQUE LA CLIENTELE EST REPUTE LES ACHETER, CES EMBALLAGES ONT DEJA SERVI ; QU'ILS DOIVENT DES LORS ETRE REGARDES COMME DES "BIENS USAGES" AU SENS DE L'ARTICLE 261-3 PRECITE, ALORS MEME QUE CERTAINS D'ENTRE EUX, NOTAMMENT LES BOUTEILLES, N'AURAIENT PAS PERDU DE VALEUR EN FONCTION DE L'USAGE PLUS OU MOINS PROLONGE QUI EN A ETE FAIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" EST FONDEE A DEMANDER LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE A TORT SUR LES VENTES DE CES EMBALLAGES ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE COMPENSATION PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, QUI DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DES SOMMES QU'IL Y A LIEU DE RESTITUER A LA SOCIETE REQUERANTE CELLES DONT LADITE SOCIETE EST REDEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL, "LORSQUE DES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS SONT CEDES... OU ONT DISPARU AVANT L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE, LES ENTREPRISES DOIVENT PROCEDER A UNE REGULARISATION.... DANS CES CAS, L'ENTREPRISE EST TENUE DE REVERSER UNE FRACTION DE LA TAXE INITIALEMENT DEDUITE. CETTE FRACTION EST EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION INITIALE ATTENUE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE OU FRACTION D'ANNEE ECOULEE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE" . QUE LES MONTANTS DES DEDUCTIONS INITIALES AINSI QUE LES NOMBRES D'ANNEES OU FRACTIONS D'ANNEES ECOULEES SONT EN L'ESPECE DES ELEMENTS DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE DETERMINES PAR VOIE STATISTIQUE DE MANIERE A DEGAGER, AVEC UNE APPROXIMATION AUSSI SATISFAISANTE QUE POSSIBLE, DES CHIFFRES MOYENS PONDERES SERVANT DE BASE A LA REGULARISATION ;
CONSIDERANT QUE, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER LE MONTANT DES REGULARISATIONS DE DEDUCTION QUI DOIVENT AINSI ETRE OPEREES, IL Y A LIEU, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE", PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE CHIFFRER LES REGULARISATIONS DE DEDUCTION A OPERER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

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Analyse

Abstrats : 19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exonération - Ventes de biens usagés - Article 261-3 du C.G.I. - Bouteilles et casiers consignés non restitués.
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Régularisation de déduction [article 210 de l'annexe II du C.G.I.] - Détermination des régularisations par la méthode statistique.

Résumé : 19-06-02-01 Les bouteilles et casiers consignés utilisés par la société de vente d'eau minérale pour les nécessités de son exploitation constituent des immobilisations. Lorsque la clientèle ne les restitue pas et qu'elle est ainsi réputée les avoir achetés, ces emballages qui dans l'ensemble ont déjà été utilisés une ou plusieurs fois doivent être regardés comme des biens usagés et leur vente comme une vente de biens usagés faite par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations. En conséquence, ces ventes sont exonérées de la T.V.A..
19-06-02-02-03-05 Les bouteilles et casiers consignés utilisés par une société de vente d'eau minérale pour les nécessités de son exploitation constituent des immobilisations. Lorsque la clientèle ne les restitue pas, ils doivent être regardés comme ayant été vendus par la société. Si cette vente intervient avant l'expiration de la 4ème année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance, l'entreprise est tenue en application de l'article 210 de l'annexe II du C.G.I. de procéder à une régularisation des déductions dans les conditions prévues par ces dispositions. En l'espèce, les montants des déductions initiales et les nombres d'années ou fractions d'années écoulées peuvent être déterminés par voie statistique.