Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 janvier 1983, 29466, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 29466   
Inédit au recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. Lasry, président
M. Fouquet, rapporteur
M. Schricke, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 19 janvier 1983
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR MLLE X ... , DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 AINSI QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , ENSEMBLE LES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE MLLE X ... A EXERCE EN 1972 ET 1973 UNE ACTIVITE DE MODELE POUR PHOTOGRAPHES ET QUE LES REMUNERATIONS QU'ELLE A PERCUES A CE TITRE CONSTITUENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QUE LES CONTRIBUABLES QUI PERCOIVENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SONT TENUS DE SOUSCRIRE L'UNE OU L'AUTRE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE, "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX..., N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX AUCUNE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101, EST ARRETE D'OFFICE" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE MLLE X... AIT, DANS SES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL DE 1972 ET 1973, DECLARE PAR ERREUR DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LA RUBRIQUE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES NE SUPPLEE PAS AU DEFAUT DE LA DECLARATION SPECIALE DE CES BENEFICES ; QUE, PAR SUITE, CES DERNIERS ONT PU ETRE REGULIEREMENT ARRETES D'OFFICE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 104 PRECITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET A LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE X ... , ENTENDUE COMME TEMOIN DANS UNE AFFAIRE PENALE, A DECLARE QU'ELLE EVALUAIT LES GAINS QU'ELLE RETIRAIT DE SON ACTIVITE DE MODELE POUR PHOTOGRAPHES A 3.000 F PAR MOIS A PARTIR DE LA FIN DE L'ANNEE 1972 ; QUE LE RELEVE DE COMPTE, SAISI A SON DOMICILE A L'OCCASION DE CETTE MEME PROCEDURE, FAIT APPARAITRE QUE SES GAINS ETAIENT EN REALITE NETTEMENT SUPERIEURS AUX CHIFFRES DECLARES ; QUE L'ADMINISTRATION A ARRETE D'OFFICE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE L'INTERESSEE A 23.000 F EN 1972 ET A 46.800 F EN 1973 ;
CONSIDERANT QUE MLLE X ... , A QUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS REGULIEREMENT ARRETEES D'OFFICE, SE BORNE A CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION DE L'ADMINISTRATION EN SOUTENANT QUE CELLE-CI AURAIT DU SE REFERER AUX ELEMENTS DU TRAIN DE VIE ET LEUR APPLIQUER LE BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION N'EST PAS EN DROIT D'EVALUER UN REVENU CATEGORIEL A PARTIR DE CHIFFRES DECOULANT D'UN BAREME D'EVALUATION DU REVENU GLOBAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CRITIQUE FORMULEE CONTRE LA METHODE D'EVALUATION DE L'ADMINISTRATION EST SANS PORTEE ;
CONSIDERANT QUE MLLE X ... N'APPORTE PAS D'AUTRES ELEMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES CONCOURANT A DEMONTRER L'EXAGERATION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE MLLE X ... FAIT VALOIR, SANS ETRE CONTREDITE, QU'ELLE A DECLARE PAR ERREUR EN 1972, SOUS LA RUBRIQUE TRAITEMENTS ET SALAIRES, DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE L'ADMINISTRATION A OMIS D'IMPUTER SUR LE MONTANT DU BENEFICE NON COMMERCIAL EVALUE D'OFFICE POUR CETTE ANNEE A 23.000 F ; QUE CETTE PRETENTION DOIT ETRE ECARTEE EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES D'UN MONTANT DE 6.523,87 F QUI LUI ONT ETE VERSES PAR L'ENTREPRISE B ... ; QU'ELLE DOIT ETRE ADMISE EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 11.393 F CORRESPONDANT A UN REVENU NET DE 8.202 F, DECLAREE A TORT SOUS LA RUBRIQUE TRAITEMENT ET SALAIRES ; QUE LE REDRESSEMENT DU BENEFICE NON COMMERCIAL DE L'ANNEE 1972 DOIT ETRE REDUIT DANS CETTE MESURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MLLE X ... EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION CI-DESSUS MENTIONNEE, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE MONTANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX A RAISON DESQUELS MLLE X ... A ETE IMPOSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EST REDUIT DE 8.202 F. ARTICLE 2 - MLLE X ... EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE X ... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.



Analyse

Abstrats : 19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS -Evaluation d'office pour défaut de déclaration spéciale des bénéfices non commerciaux - Preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.