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Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 14745   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 7 SSR
M. Lasry, président
M. Boulard, rapporteur
M. Schricke, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 17 décembre 1980

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Texte intégral

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A MME X UNE DIMINUTION DES BASES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 POUR UN MONTANT DE 2.148.184 F ; 2° RETABLISSE MME X A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AINSI QU'A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A RAISON D'UNE BASE IMPOSABLE DE 2.739.600 F, COMPRENANT UN BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE 2.722.406 F ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X , QUI N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE REVENU GLOBAL POUR 1973, A ETE TAXEE D'OFFICE AU TITRE DE LADITE ANNEE A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE SUR UNE BASE COMPRENANT, APRES ADMISSION PARTIELLE DE SA RECLAMATION AU DIRECTEUR, 2.722.406 F DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, 17.234 F DE BENEFICES AGRICOLES ET 134.400 F DE REVENUS FONCIERS ; QUE, SAISI PAR MME X , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR SON JUGEMENT DU 15 JUIN 1978, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LES REVENUS FONCIERS, REDUIT LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE 3.148.184 F, SOIT DE LA SOMME QUI AVAIT ETE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION AVANT L'ADMISSION PARTIELLE DE LA RECLAMATION, ET REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA X... RELATIF AUX BENEFICES AGRICOLES ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL EMPORTE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A RAISON DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DES BENEFICES AGRICOLES ; QUE, PAR LA VOIE DE RECOURS INCIDENT, MME X X... LA MODIFICATION DU QUOTIENT FAMILIAL RETENU POUR LE CALCUL DE SON IMPOSITION ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'ANNEE 1973 MME X A CEDE POUR UN PRIX DE 4.500.000 F UNE PROPRIETE AGRICOLE DITE "DOMAINE DU Y " QU'ELLE AVAIT ACQUISE FIN 1970 POUR UN PRIX DE 1.250.000 F ; QUE DURANT LES ANNEES ANTERIEURES L'INTERESSEE A EFFECTUE QUATRE OPERATIONS D'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU DE FONDS DE COMMERCE SUIVIES DE REVENTES DANS DES DELAIS ASSEZ BREFS, AINSI QU'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT ET DE VENTE D'APPARTEMENTS ; QU'EN RAISON TANT DU NOMBRE DES OPERATIONS QUE DE LA BRIEVETE DES DELAIS SEPARANT L'ACQUISITION DE LA REVENTE, MME X DOIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT LIVREE HABITUELLEMENT A L'ACHAT D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE EN VUE DE LEUR REVENTE, ALORS MEME QUE CERTAINES OPERATIONS ONT PU EGALEMENT S'EXPLIQUER PAR DES CIRCONSTANCES D'ORDRE FAMILIAL ET QU'ELLE A EXPLOITE PENDANT UN CERTAIN TEMPS LE DOMAINE DU CASTERA ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE CARACTERE CIVIL DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE REVENTE SUSMENTIONNEES POUR DECHARGER MME X DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNEL RESULTANT DE LA PRISE EN COMPTE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET EVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR MME X EN PREMIERE INSTANCE ET RELATIFS AU MONTANT DES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE : EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1 EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION... 2 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA X... AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU" ;
CONSIDERANT QUE MME X N'A PAS DEMANDE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES AVANT L'ETABLISSEMENT DE SA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QU'ELLE NE PEUT PAR SUITE PRETENDRE A L'IMPUTATION SUR LE MONTANT DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE MISE A SA CHARGE A RAISON DE LA CESSION DU DOMAINE DU Y ;
EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE DE Y EN 1973 AINSI QUE POUR LES ANNEES ANTERIEURES DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES QUI REGISSENT LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET QUI SONT TRACEES NOTAMMENT AUX ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DOMAINE EN QUESTION DEVANT ETRE REGARDE COMME UN ELEMENT DE STOCK DE MARCHAND DE BIENS DE MME X ; QUE PAR SUITE, SI LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE ONT ETE A TORT EVALUES COMME DES BENEFICES AGRICOLES, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE DEMANDER, AINSI QU'ELLE LE FAIT, QU'UNE SUBTITUTION DE BASE LEGALE SOIT OPEREE ET QUE CES RESULTATS SOIENT EVALUES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. QUE LA REQUERANTE, A QUI LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE ET QUI SE BORNE A PRODUIRE DES PIECES CONCERNANT UNIQUEMENT DES FRAIS D'EXPLOITATION, N'ETABLIT NI L'EXISTENCE EN 1971 ET 1972 DE DEFICITS D'EXPLOITATION POUVANT ETRE REPORTES ET IMPUTES SUR LES REVENUS IMPOSABLES DE 1973, NI CELLE D'UN DEFICIT EN 1973 QUI POURRAIT ETRE IMPUTE SUR LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DU DOMAINE AU COURS DE LADITE ANNEE ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QUE LES FRAIS D'AMELIORATION DU DOMAINE QUE L'ADMINISTRATION A RETENUS POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DE CESSION AIENT ETE SOUS-ESTIMES QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE ET EN RAISON DU CARACTERE PARTIEL DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS PRODUITS, UNE EXPERTISE NE PEUT ETRE UTILEMENT ORDONNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER QU'UNE SOMME DE 2.739.600 F SOIT REINTEGREE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE MME X A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT REFORME EN CONSEQUENCE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE MME X : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : ... CELIBATAIRE OU DIVORCE AYANT UN ENFANT A CHARGE : 2" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 195-2 DU MEME CODE, "LE QUOTIENT FAMILIAL PREVU A L'ARTICLE 194 EST AUGMENTE D'UNE PART ENTIERE, AU LIEU D'UNE DEMI-PART, POUR CHAQUE ENFANT TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE-SOCIALE" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE, "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS... S'ILS SONT INFIRMES... MEME S'ILS ONT PLUS DE 25 ANS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME W , FILLE MAJEURE DE MME X , VIVAIT EN 1973 SEULE AVEC SA PROPRE FILLE, SANS L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE DONT MME X AURAIT ASSUME LA CHARGE ; QUE PAR SUITE L'INTERESSEE, QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE MENTIONNEE A L'ARTICLE 195-2 PRECITE, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EN 1973 A LA CHARGE DE SA MERE, ALORS MEME QU'ELLE ETAIT ALORS ATTEINTE D'UNE MALADIE MENTALE CHRONIQUE QUI L'AVAIT RENDUE INAPTE A TOUTE ACTIVITE ; QUE, DES LORS, MME X N'ETANT PAS FONDEE A DEMANDER QUE SA FILLE SOIT REGARDEE COMME ENFANT A CHARGE POUR LE CALCUL DE SON QUOTIENT FAMILIAL, SON RECOURS INCIDENT DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 2.739.600 F EST REINTEGREE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE MME X A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ARTICLE 2 : MME X EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A RAISON DES DROITS RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE RECOURS INCIDENT DE MME X EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

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Analyse

Abstrats : 19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Effet dévolutif de l'appel - Examen des conclusions subsidiaires de première instance.

Résumé : 19-02-04-04 Lorsque les premiers juges ont à tort fait droit aux conclusions principales, le juge d'appel, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, doit statuer sur les conclusions subsidiaires.