Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1977, 01817, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 01817   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9 / 8 SSR
M. Rain, président
M. d'Harcourt, rapporteur
M. Martin Laprade, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 2 février 1977
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... PATISSIER, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 26 JANVIER ET 24 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1975,PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES ... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE ... A OPERE DES VERSEMENTS SUCCESSIFS A LA SOCIETE ... EN 1964, 1965 ET 1966 EN VUE DE BENEFICIER DES PROFITS QUE LADITE SOCIETE FAISAIT PREVOIR COMME RESULTAT DE SES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'OR ET MONNAIES METALLIQUES ; QU'IL A RETIRE LES PROFITS EN QUESTION AINSI QUE LA TOTALITE DES SOMMES DEPOSEES ; QUE LES RETRAITS SE SONT MONTES A 201.000 F ALORS QUE LES DEPOTS N'ATTEIGNAIENT POUR LES TROIS ANNEES QUE 67.000 F ; QUE SI LE REQUERANT FAISANT CONFIANCE A LA SOCIETE ... NE LUI A PAS DONNE D'ORDRES PRECIS D'ACHAT OU DE VENTE, LES INITIATIVES QU'IL A PRISES EN EFFECTUANT LE DEPOT DE LA SOMME SUSMENTIONNEE PUIS LE RETRAIT DE LADITE SOMME ET DES PROFITS QUI S'Y ETAIENT AJOUTES, LE RENDAIENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES PROFITS DONT S'AGIT ONT DONC ETE IMPOSES A BON DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1964-1965 ET 1966 ET AU TITRE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.



Analyse

Abstrats : 19-04-02-05-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Distinction des gains en capital et des B.N.C. - Profits de spéculation sur le marché de l'or.

Résumé : 19-04-02-05-01 Le contribuable a fait des versements successifs à une société à charge pour celle-ci de se livrer à des achats et des ventes d'or et de monnaies métalliques. Si le requérant, faisant confiance à la société, ne lui a pas donné d'ordres précis d'achat ou de vente, les initiatives qu'il a prises en effectuant les versements précités puis le retrait des sommes déposées et des profits qui s'y étaient ajoutés, le rendaient passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des B.N.C. en application de l'article 92 [RJ1] [RJ2].



1. Cf. S., 1972-11-17, p. 733 et 734. 2. Rappr. Finances c/ Delle X., 95974, 1975-10-15, T. p. 1017