Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 26 octobre 1977, 03387, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 03387   
Publié au recueil Lebon
7 / 9 SSR
M. Rain, président
M. Kéréver, rapporteur
M. Fabre, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 26 octobre 1977
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... OLIVIER , AGISSANT EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME ET SON FRERE, LE SIEUR VALERIEN X... ET EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE SISE A MANDEURE DOUBS ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE DE FAIT A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MANDEURE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUATER A DU CODE, ISSU DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, LE BENEFICE DU REGIME FISCAL DES ARTISANS EST ACQUIS "... 3° 2... SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER SUIVANT QUE L'ARTISAN TRAVAILLE A TITRE INDIVIDUEL, EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF OU EN COMMUNAUTE D'INTERETS AVEC LES PERSONNES DONT LE CONCOURS EST AUTORISE" ; QUE, SELON L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT EXONERES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES "... 15° ... LES OUVRIERS TRAVAILLANT... POUR LEUR COMPTE... LORSQU'ILS N'UTILISENT QUE LE CONCOURS D'UN OU PLUSIEURS APPRENTIS... - NE SONT PAS CONSIDERES COMME COMPAGNONS OU APPRENTIS LA FEMME TRAVAILLANT AVEC SON MARI, NI LES ENFANTS TRAVAILLANT AVEC LEUR PERE OU MERE, NI LE SIMPLE MANOEUVRE DONT LE CONCOURS EST INDISPENSABLE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION". QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE L'ARTISAN QUI EXERCE SON ACTIVITE AU SEIN D'UNE SOCIETE DE PERSONNES OU D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS NE PEUT BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES PREVUS A L'ARTICLE 1454-15°, QUE, SI SES ASSOCIES SONT EUX-MEMES AU NOMBRE DES PERSONNES, LIMITATIVEMENT ENUMEREES A CET ARTICLE, DONT LE CONCOURS NE FAIT PAS OBSTACLE A LADITE EXONERATION ; QUE, PAR SUITE, L'ARTISAN QUI EXERCE SON ACTIVITE EN COMMUNAUTE D'INTERETS AVEC SON FRERE, LEQUEL N'EST PAS AU NOMBRE DES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 1454-15°, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALEMENT EXIGEES POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LA PATENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT, LE SIEUR OLIVIER X... ET SON FRERE, LE SIEUR VALERIEN X..., ONT POURSUIVI L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE MACONNERIE DE LEUR PERE, DECEDE EN 1962 ; QU'ILS ONT GERE EN COMMUN CETTE ENTREPRISE, AU MOINS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973, EN PARTAGEANT LES BENEFICES ET LES PERTES ; QUE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE LES DEUX FRERES EN 1972 ET 1973 A CONSTITUE UNE COMMUNAUTE D'INTERETS AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUATER A PRECITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE, ALORS MEME QUE CHACUN DES DEUX FRERES N'AURAIENT DISPOSE QUE DU CONCOURS D'UN SEUL MANOEUVRE, LE SIEUR OLIVIER X... N'EST PAS EN DROIT, EN RAISON DE LA COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT ENTRE SON FRERE ET LUI, DE BENEFICIER, AU TITRE DES ANNEES LITIGIEUSES, DE L'EXONERATION DE LA PATENTE ;
SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1465 DU CODE, LE DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES EST CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES USINES ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS PRIS DANS LEUR ENSEMBLE ET "MUNIS DE TOUS LEURS MOYENS MATERIELS DE PRODUCTION" ;
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'OUTILLAGE CONSISTANT EN UN "ALIMENTATEUR", UN "CRIBLE VIBRANT" ET UNE "PELLE MECANIQUE" DONT LA VALEUR LOCATIVE A ETE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION CONTESTEE, N'ETAIT PAS UTILISE PAR SON ENTREPRISE DE MACONNERIE, MAIS AVAIT ETE AFFECTE A L'EXTRACTION DE SABLE, ACTIVITE QU'IL A INTERROMPUE DES 1966, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "PELLE MECANIQUE", ACHETEE EN 1968, N'A PU ETRE UTILISEE QUE DANS L'ENTREPRISE DE MACONNERIE ET A DONC ETE COMPRISE A BON DROIT DANS L'OUTILLAGE DONT LA VALEUR LOCATIVE A ETE RETENUE ; QU'A SUPPOSER QUE "L'ALIMENTATEUR" ET LE 2CRIBLE VIBRANT" AIENT ETE, A TORT, COMPRIS, DANS L'OUTILLAGE DE L'ENTREPRISE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR D'ACHAT DES AUTRES ELEMENTS D'OUTILLAGE, QUI ONT ETE RETENUS A BON DROIT DANS LES BASES DU DROIT PROPORTIONNEL, S'ELEVE A 86 953 F ET QUE, PAR SUITE, LA VALEUR LOCATIVE DE 90 FRS RESULTANT DE L'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION, QUI CORRESPOND A ENVIRON UN MILLIEME DE LA VALEUR D'ACHAT, N'EST PAS EXAGEREE ; QUE, POUR CRITIQUER CETTE APPRECIATION, L'INTERESSE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LA SITUATION D'AUTRES CONTRIBUABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... OLIVIER , N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ;
ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR OLIVIER X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.



Analyse

Abstrats : 19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - "Ouvriers travaillant pour leur compte" [art. 1454 du C.G.I. 15'] - Cas de l'artisan qui exerce son activité au sein d'une société de personnes.

Résumé : 19-03-04-02 L'artisan qui exerce son activité au sein d'une société de personnes ne peut bénéficier de l'exonération de la contribution des patentes prévue à l'article 1454-15' que si ses associés sont eux-mêmes au nombre des personnes, limitativement énumérées à cet article, dont le concours ne fait pas obstacle à ladite exonération.