Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 novembre 1976, 91275, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 91275   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. Rain, président
M. Quandalle, rapporteur
M. Martin Laprade, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 3 novembre 1976
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 21 MAI 1973 ET LE 24 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : - I... - 1. TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL... 2. TOUTES LES SOMMES OU VALEURS, MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES...";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ET COMPAGNIE, QUI, DURANT LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PRATIQUAIT DES VENTES SANS FACTURES, A DISSIMULE SOUS DE PRETENDUS APPORTS DU SIEUR ... SON GERANT, DETENTEUR, AVEC SON EPOUSE, DE LA QUASI TOTALITE DES PARTS SOCIALES, LES RECETTES QU'ELLE A TIREES DE CES VENTES ET, EN CONSEQUENCE, A INSCRIT LES SOMMES CORRESPONDANTES AU CREDIT DU COMPTE OUVERT AU NOM DE CE DERNIER DANS SES ECRITURES; QUE CE SUBTERFUGE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR ... , ET ALORS MEME QUE, POUR NE PAS OBERER LA TRESORERIE DE L'ENTREPRISE, CELUI-CI S'EST ABSTENU DE RETIRER LESDITES SOMMES, A EU POUR EFFET DE METTRE CES DERNIERES A SA DISPOSITION; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE CES SOMMES ONT ETE SOUMISES, AU TITRE DES ANNEES SUSMENTIONNEES, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI DONNER DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.



Analyse

Abstrats : 19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Sommes portées au crédit du compte ouvert au nom du contribuable, gérant majoritaire, dans les écritures de la société et correspondant aux recettes que celle-ci tirait de ventes sans factures.

Résumé : 19-04-01-02-03-01 Société dissimulant sous de prétendus apports de son gérant, qui détenait la quasi-totalité des parts sociales, les recettes qu'elle tirait de ventes sans factures en inscrivant les sommes correspondantes au crédit du compte ouvert par celui-ci dans ses écritures. Ce subterfuge a eu pour effet de mettre ces sommes à la disposition du gérant. Par application des dispositions de l'article 109-I 1 et 2 imposition de ces sommes au nom du gérant au titre de l'I.R.P.P., catégorie des revenus mobiliers.