Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 février 1983, 30267, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 30267   
Inédit au recueil Lebon
9 / 7 SSR
M. Lasry, président
M. Larère, rapporteur
M. Schricke, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 16 février 1983
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1981 PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET DES PENALITES AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME ... REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES ... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFIT NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES REVENUS 1973 ET DES PENALITES Y AFFERENTES, LE REQUERANT SE BORNE A CONTESTER L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS DE LA SOCIETE F... SELON LESQUELLES CETTE SOCIETE LUI AURAIT VERSE, EN 1972 ET 1973, A TITRE D'HONORAIRES, DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 438.500 F ET A 154.800 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR UN JUGEMENT DU 12 MARS 1975, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, A CONDAMNE M. X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, A 2.000 F D'AMENDE ET AU PAIEMENT, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, D'UNE SOMME DE 800.000 F A LA SOCIETE F... ; QUE, POUR PRONONCER CES CONDAMNATIONS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE M. X..., D'UNE PART, A FRAUDULEUSEMENT DETOURNE, DE 1967 A 1973, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PRECITEE DONT IL ETAIT L'EMPLOYE UNE SOMME DE 685.000 F QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE EN QUALITE DE MANDATAIRE ET, D'AUTRE PART, A FALSIFIE, DE 1971 A 1973, AUX FINS DE LES ENCAISSER, TRENTE CHEQUES BANCAIRES ET, ENFIN, A EMIS EN 1973, "SANS PROVISION PREALABLE DISPONIBLE OU SUFFISANTE ET AU PREJUDICE DE M. V... DEUX CHEQUES BANCAIRES D'UN MONTANT TOTAL DE 50.000 F". QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS, AUXQUELS S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LES SOMMES SUSMENTIONNEES DE 438.500 F ET DE 154.800 F QUI ONT ETE RETENUES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, TIRENT LEUR ORIGINE, NON DU VERSEMENT D'HONORAIRES A M. X... PAR LA SOCIETE F... MAIS DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DONT L'INTERESSE S'EST RENDU COUPABLE A L'EGARD DE CETTE SOCIETE ET DE M. V... LUI-MEME ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LESDITES SOMMES AURAIENT, A TORT, ETE PRISES EN COMPTE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AU TITRE D'HONORAIRES VERSES EN 1972 ET 1973 A L'INTERESSE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.



Analyse

Abstrats : 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Sommes provenant d'agissements frauduleux entrant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.