Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 février 1983, 28747, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 28747   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9 / 8 SSR
M. Lasry, président
M. Latournerie, rapporteur
M. Rivière, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 28 février 1983
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 48-360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ; VU LE DECRET N° 48-1776 DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET N° 66-430 DU 24 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ... LES DEPENSES DEDUCTIBLES COMPRENNENT NOTAMMENT : 1° LE LOYER DES LOCAUX PROFESSIONNELS" ;
CONSIDERANT QUE M. X... QUI EXERCE A ... LA PROFESSION D'AVOCAT, EST LOCATAIRE DANS CETTE VILLE D'UN APPARTEMENT DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A UN USAGE PROFESSIONNEL, L'AUTRE PARTIE ETANT AFFECTEE AU LOGEMENT DE L'INTERESSE ; QUE, SUR LE FONDEMENT DU DECRET N° 66.430 DU 24 JUIN 1966, LE BAILLEUR A EXIGE DE M. X... UNE MAJORATION DE 30 % DU LOYER SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR L'ENSEMBLE DE LA SUPERFICIE LOUEE ; QUE M. X..3 A DEDUIT, AU TITRE DE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES DES ANNEES 1972 A 1975, NON SEULEMENT LA PART DU LOYER CORRESPONDANT A LA SURFACE OCCUPEE A USAGE PROFESSIONNEL, MAIS AUSSI LA TOTALITE DE LA MAJORATION DE 30 %. QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE, SUR UN ENSEMBLE DE 441 M2, 173 M2 ETAIENT RESERVES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS A REINTEGRE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE M. X... LA PARTIE DE LA MAJORATION DE 30 % CORRESPONDANT A LA PARTIE DE L'APPARTEMENT OCCUPEE PAR LE CONTRIBUABLE POUR SON HABITATION PERSONNELLE, SOIT 268 M2 ; QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE CETTE REINTEGRATION ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES PEUVENT ETRE REGARDEES COMME "NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" LES DEPENSES DE LOYER CORRESPONDANT AUX LOCAUX UTILISES A DES FINS PROFESSIONNELLES ; QU'EN L'ESPECE CES DEPENSES NE PEUVENT ETRE CALCULEES QUE SUR LA BASE DES 173.441 EMES DU LOYER TOTAL PAYE POUR L'ENSEMBLE DE L'APPARTEMENT, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT CE LOYER TOTAL A PU ETRE DETERMINE PAR APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES LOYERS OU AUTREMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.



Analyse

Abstrats : 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Appartement à usage mixte - Partie du loyer susceptible d'être admise en charges déductibles.

Résumé : 19-04-02-05-02 Avocat locataire d'un appartement de 441 m2 soumis à la loi du 1er septembre 1948 dont il réservait 173 m2 à son activité professionnelle. En raison du caractère partiellement professionnel du bail, le bailleur avait exigé sur la base du décret n. 66-430 du 24 juin 1966 une majoration de 30 % du loyer pour l'ensemble de la superficie louée. Pour l'application de l'article 93-1 du C.G.I., ne peuvent être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession que les seules dépenses correspondant aux locaux utilisés à des fins professionnelles. En l'espèce, le contribuable ne pouvait légalement déduire que 173/441èmes du loyer total, de quelque manière qu'il ait été déterminé et non pas comme il l'a fait, 173/441èmes du loyer de base et l'ensemble de la majoration de 30 %.