Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 27 avril 1977, 98981, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 98981   
Publié au recueil Lebon
8 / 7 SSR
M. Rain, président
M. Schricke, rapporteur
M. Fabre, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 27 avril 1977
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AYANT PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PLACE SOUS LA RUBRIQUE "REVENUS DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS", DISPOSE QUE : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, LORSQU'ILS NE FIGURENT PAS DANS LES RECETTES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU AGRICOLE, OU D'UNE EXPLOITATION MINIERE, LES INTERETS, ARRERAGES ET TOUS AUTRES PRODUITS : 1. DES CREANCES HYPOTHECAIRES, PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES, A L'EXCLUSION DE CELLES REPRESENTEES PAR DES OBLIGATIONS, EFFETS PUBLICS ET AUTRES TITRES D'EMPRUNTS NEGOCIABLES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 118 A 123 ; 2. DES DEPOTS DE SOMMES D'ARGENT A VUE OU A ECHEANCE FIXE QUEL QUE SOIT LE DEPOSITAIRE ET QUELLE QUE SOIT L'AFFECTATION DU DEPOT ; 3. DES CAUTIONNEMENTS EN NUMERAIRE ; 4. DES COMPTES COURANTS" ; CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y ETAIT EN 1966, 1967 ET 1968 LE FOURNISSEUR EXCLUSIF EN VINS DE CHAMPAGNE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CHAMPAGNE Y " ; QUE LA SOCIETE CIVILE LAISSAIT, PENDANT DEUX A TROIS ANS, A SON COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DES SOMMES IMPORTANTES QUI LUI ETAIENT DUES PAR CETTE DERNIERE EN CONTREPARTIE DES VINS QU'ELLE LUI AVAIT VENDUS ; QU'ELLE A PERCU AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1966, 1967 ET 1968 DES INTERETS AU TAUX DE 7 % SUR LES SOMMES AINSI LAISSEES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE LE SIEUR X, DONT L'EPOUSE ETAIT ASSOCIEE DE LA SOCIETE CIVILE ET, D'AILLEURS, AUSSI DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, A ETE IMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DES DROITS DETENUS PAR SON EPOUSE DANS LA SOCIETE CIVILE, SUR CES INTERETS, REGARDES COMME REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CHAMPAGNE Y " AURAIT UTILISE LES FONDS LAISSES EN COMPTE COURANT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y EN VUE DE "PROMOUVOIR" CETTE MARQUE DE CHAMPAGNE ET D'ACCROITRE AINSI LES QUANTITES DE VINS VENDUES PAR ELLE, NE RETIRE PAS AUX INTERETS SERVIS PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A LA SOCIETE CIVILE LEUR CARACTERE DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AU SENS DE L'ARTICLE 124-4. PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS NOTAMMENT QUE CETTE OPERATION DE CREDIT, QUI N'EST PAS CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION AGRICOLE, ET NOTAMMENT A CEUX DES EXPLOITANTS DE VIGNOBLES DE CHAMPAGNE, A ETE FAITE EN RAISON DES LIENS ETROITS QUI UNISSENT LES DEUX SOCIETES, COMPOSEES DES MEMES ASSOCIES ; QUE CES REVENUS NE SONT PAS COMPRIS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, DANS LES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES AYANT SERVI DE BASE A L'IMPOSITION DES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET .



Analyse

Abstrats : 19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES - Intérêts perçus par une S.C.I. exerçant une activité agricole de la société en nom collectif qui commercialise ses produits.
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Détermination du bénéfice - Intérêts perçus par une S.C.I. exerçant une activité agricole de la société en nom collectif qui commercialise ses produits.

Résumé : 19-04-02-03-03, 19-04-02-04 Les intérêts perçus à raison d'une opération non conforme aux usages de la profession agricole en cause et rendue possible par les liens étroits qui unissent les deux sociétés, ne sont pas compris dans le bénéfice agricole ayant servi de base à l'imposition des membres de la société civile et constituent des revenus de capitaux mobiliers au sens de l'article 124-4 du C.G.I..