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Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 91144   
Publié au recueil Lebon
9 / 7 SSR
M. Rain, président
M. Kéréver, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 6 novembre 1974

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Texte intégral

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'EXPLOITATION DES EDITIONS PAUL HUET" DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A SAINT-CLOUD, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 10 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 64.046 F EN DATE DU 20 AVRIL 1968 SUR SES VENTES D'OUVRAGES DE DOCUMENTATION TECHNIQUE OPEREES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965, LES VENTES SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX ORDINAIRE DE 20 %, REDUIT A 10 % POUR LES OPERATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ARTICLE 262, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES LIVRES, A L'ALINEA "M" DUDIT ARTICLE ; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES QUI ECLAIRENT CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR N'A PREVU L'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX VENTES DE LIVRES QU'EN VUE DE FAVORISER LA DIFFUSION DE LA PENSEE, DE LA CULTURE ET DE L'ENSEIGNEMENT PAR LE MOYEN DU LIVRE ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TAUX ORDINAIRE DE 20 % -PENALITES EN SUS- PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1968, A RAISON DES VENTES D'OUVRAGES IMPRIMES EFFECTUEES PAR ELLE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1965 ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT, MAJORE DES INTERETS MORATOIRES, DES SOMMES MENTIONNEES AUDIT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT : QUE, LA SOCIETE SE BORNANT A SOUTENIR QUE LES VENTES LITIGIEUSES PORTAIENT SUR DES LIVRES ET AURAIENT DU BENEFICIER A CE TITRE DU TAUX REDUIT DE 10 % DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES CONCLUSIONS AINSI MOTIVEES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT A OBTENIR SEULEMENT LA REDUCTION DES TAXES ET PENALITES, OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, CORRESPONDANT A LA SUBSTITUTION DU TAUX REDUIT DE 10 % AU TAUX DE 20 % ;
CONS. QUE LES "DOSSIERS TECHNIQUES" EDITES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES EDITIONS TECHNIQUES PAUL HUET, SONT CONSTITUES DE FICHES IMPRIMEES QUI DECRIVENT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET LES POSSIBILITES D'EMPLOI D'APPAREILS MECANIQUES DONT ELLES INDIQUENT LE CONSTRUCTEUR ; QUE LESDITES FICHES, DEPOURVUES DE TOUT COMMENTAIRE PEDAGOGIQUE ET DE TOUT DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE, SONT, SINON EXCLUSIVEMENT, DU MOINS PRINCIPALEMENT, DESTINEES A L'INFORMATION DES BUREAUX D'ETUDES ET DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES EN VUE DU CHOIX DES MATERIELS LES MIEUX APPROPRIES A LEURS ACTIVITES ; QUE CES PUBLICATIONS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLES SONT DEPOURVUES DE TOUT ELEMENT PUBLICITAIRE ET EN ADMETTANT MEME QU'ELLES NE SOIENT PAS REDIGEES PAR LES CONSTRUCTEURS EUX-MEMES, NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME DES LIVRES SERVANT A LA DIFFUSION DE LA PENSEE ET DE LA CULTURE, OU COMME DES OUVRAGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONT LES VENTES DEVRAIENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES EDITIONS TECHNIQUES PAUL HUET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ...
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES EDITIONS TECHNIQUES PAUL HUET EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

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Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduit - Affaires de ventes portant sur des livres - Notion de livre - "Dossiers techniques" [non].



CONF. Conseil d'Etat 1961-06-28 office de vulgarisation pharmaceutique n. 38637 Recueil Lebon p. 447