Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 octobre 1974, 92936 ! 93346, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 92936 ! 93346   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. Rain, président
Mme Nauwelaers, rapporteur
M. Fabre, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 23 octobre 1974
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU SOUS LE NUMERO 92 936, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR F ... DEMEURANT ... RUE S ... A V ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 18 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE NE LUI A ACCORDE QUE PARTIELLEMENT LE DEGREVEMENT DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE V ... ;
VU SOUS LE NUMERO 93 346, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, DELEGUE POUR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS A ACCORDE AU SIEUR F ... UNE REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE V ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT RELATIFS A UNE MEME IMPOSITION ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES... LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR SONT INHERENTS A LEUR FONCTION OU A LEUR EMPLOI ET DOIVENT, PAR SUITE, EN PRINCIPE, ETRE ADMIS EN DEDUCTION EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83-3 DU CODE ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU DIFFERENT DE CELUI DU LIEU DE TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ..., QUI TRAVAILLAIT A ... DEPUIS 1955, A CHERCHE A SE LOGER A PROXIMITE DU LIEU DE SON TRAVAIL ; QU'IL AVAIT D'ABORD TROUVE UN LOGEMENT A LENS, A 13 KILOMETRES DE W ... ; QUE CE LOGEMENT ETANT DEVENU TROP REDUIT APRES LA NAISSANCE DE SES ENFANTS, IL S'EST INSTALLE EN 1965 A V ..., COMMUNE DISTANTE DE 19 KILOMETRES DU LIEU DE SON TRAVAIL, OU IL A TROUVE UN LOGEMENT REPONDANT A SES BESOINS FAMILIAUX ; QUE CES CIRCONSTANCES ETABLISSENT QUE L'INSTALLATION DU DOMICILE DU SIEUR F... A ... PUIS A ... N'AVAIT PAS UN CARACTERE ANORMAL ; QUE, PAR SUITE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR LE SIEUR ... EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE PAR RAPPORT A SON LIEU DE TRAVAIL PRESENTAIENT LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE RETABLISSEMENT DU SIEUR ... AUX ROLES DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR F... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES FRAIS RESULTANT POUR LE SIEUR F... DE L'UTILISATION DE SON VEHICULE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL DOIVENT ETRE CALCULES EN MULTIPLIANT LE PRIX DE REVIENT DU KILOMETRE, DONT L'EVALUATION N'EST PAS CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION, PAR LE NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS ANNUELLEMENT PAR LE REQUERANT ENTRE SON DOMICILE ET SON LIEU DE TRAVAIL.
CONSIDERANT QUE LE SIEUR F ... DONT IL EST CONSTANT QU'IL EFFECTUAIT AU MOINS UN ALLER ET RETOUR QUOTIDIEN ENTRE SON DOMICILE ET SON LIEU DE TRAVAIL, SOUTIENT QU'IL RENTRAIT EN OUTRE CHEZ LUI AU MILIEU DE LA JOURNEE POUR Y PRENDRE SON REPAS ; QUE, COMPTE TENU DE LA BRIEVETE DE LA PAUSE DONT DISPOSAIT LE SIEUR F ... AU MILIEU DE LA JOURNEE ET DES DIFFICULTES DE CIRCULATION EXISTANT DANS LA ZONE FORTEMENT URBANISEE QU'IL DEVAIT TRAVERSER, LE REQUERANT N'ETABLIT PAS L'EXACTITUDE DE CETTE DERNIERE AFFIRMATION ; QUE CETTE PREUVE NE SAURAIT RESULTER NI DU SIMPLE RELEVE DE LA DISTANCE PARCOURUE EN 1967 PAR SON VEHICULE, NI DE L'ATTESTATION D'UNE VOISINE DU REQUERANT, DATEE DU MOIS DE JANVIER 1974 ; QUE, PAR SUITE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL DU SIEUR F ... DEDUCTIBLES DE SON REVENU IMPOSABLE DOIVENT ETRE CALCULES A RAISON D'UN ALLER ET RETOUR QUOTIDIEN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LIMITE AUX FRAIS DE DEPLACEMENT SUSMENTIONNES LES FRAIS QUE LE SIEUR F ... ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION QUE LE REQUERANT ETAIT EGALEMENT EN DROIT DE DEDUIRE DE SES REVENUS LES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'IL AVAIT EXPOSES AU COURS DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 POUR SUIVRE DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A L... ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR F ... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 12 JUILLET 1973 EST REFORME EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ACCORDE AU SIEUR F ... LA DEDUCTION DE SES REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'IL A EXPOSES AU COURS DE CES ANNEES POUR SUIVRE DES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A L .... ARTICLE 2 - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR F ... SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR F ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 15 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels.
- Frais occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail - Notion de distance "anormale".
- Frais exposés pour suivre des cours de formation professionnelle.



CONF. Conseil d'Etat 1974-01-16 n. 90158 et 87784 CONF. Conseil d'Etat 1974-01-30 n. 88371 CONF. Conseil d'Etat 1974-05-29 n. 90875 CONF. Conseil d'Etat 1973-10-26 n. 85992