Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juin 1977, 01606, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 01606   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. Rain, président
M. Schricke, rapporteur
M. Fabre, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 29 juin 1977
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... ARCHITECTE, DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES RECETTES A PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE SONT L'ENSEMBLE DES RECETTES PROFESSIONNELLES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, Y COMPRIS LES AVANCES SUR DES PRESTATIONS FUTURES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... ARCHITECTE, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 AVRIL 1968, SOUSCRIT UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AVEC LA SOCIETE ... EN VERTU DUQUEL CETTE SOCIETE S'ENGAGEAIT A LUI CONFIER L'EXECUTION DE TRAVAUX PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS, JUSQU'A CE QU'UN MONTANT D'HONORAIRES DE 50.000 F SOIT ACQUIS A L'INTERESSE; QUE, PAR LE MEME ACTE, LA SOCIETE A ACCORDE AU SIEUR ... UN PRET DE 50.000 F NON PRODUCTIF D'INTERET ET REMBOURSABLE DANS UN DELAI MAXIMUM DE CINQ ANS AU MOYEN EXCLUSIF DES HONORAIRES DUS EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, QUE LE SIEUR ... AFFECTAIT EXPRESSEMENT AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME; QU'EN SEPTEMBRE 1968, LE SIEUR ... GERANT DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE, A VENDU AU SIEUR ... UN APPARTEMENT POUR LE PRIX DE 250.000 F, DONT 50.000 F ONT ETE PAYES HORS LA COMPTABILITE DU NOTAIRE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DES OPERATIONS CI-DESSUS DECRITES, QUE, SOUS LA DENOMINATION DE "PRET", LA SOCIETE A EN REALITE ACCORDE AU SIEUR ... UNE AVANCE DE 50.000 F SUR LES HONORAIRES DUS A RAISON DES TRAVAUX QU'ELLE S'ENGAGEAIT A LUI CONFIER, AVANCE QUI A ETE UTILISEE PAR CELUI-CI POUR PAYER UNE PARTIE DU PRIX DE L'APPARTEMENT ACHETE AU SIEUR ... EN SEPTEMBRE 1968; QU'AINSI CETTE AVANCE SUR DES PRESTATIONS FUTURES, QUI A ETE EFFECTIVEMENT ENCAISSEE EN 1968, A ETE A BON DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93, IMPOSEE AU TITRE DE LADITE ANNEE; QUE SI LE SIEUR ... SOUTIENT AVOIR PERCU EN 1975, EN VERTU DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE SUSMENTIONNE, DES HONORAIRES S'ELEVANT A 50.000 F A L'AIDE DESQUELS IL AURAIT REMBOURSE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN 1968, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE CETTE DERNIERE ANNEE LA MENTION DE CES HONORAIRES NE POUVANT ETRE REGARDEE, LE CAS ECHEANT, QUE COMME DESTINEE A CONSTATER QUE L'AVANCE PRECEDEMMENT CONSENTIE AU SIEUR ... LUI ETAIT DESORMAIS ACQUISE; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.



Analyse

Abstrats : 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Avances sur prestations futures.

Résumé : 19-04-02-05-01 Il résulte des dispositions de l'article 93 du C.G.I. que les recettes à prendre en compte dans le calcul du bénéfice imposable sont l'ensemble des recettes professionnelles effectivement encaissées au cours de l'année d'imposition, y compris les avances sur des prestations futures.