Conseil d'Etat, Section, du 5 octobre 1973, 87519, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 87519   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
SECTION
M. Odent, président
M. Attali, rapporteur
M. Mandelkern, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 5 octobre 1973
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Interruption de la prescription - Notifications de redressement [art. 1975 du C.G.I.].