Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 janvier 1973, 83240, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 83240   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. Rain, président
M. de Lacoste-Lareymondie, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 3 janvier 1973
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Pertes et charges non déductibles - Pertes subies par un notaire à l'occasion d'une pratique étrangère à l'exercice normal de sa profession ; intérêts de l'emprunt contracté pour faire face auxdites pertes [RJ1 ].



RAPPR. Conseil d'Etat 1971-10-29 Sieur X. Recueil Lebon p. 645 RAPPR. Conseil d'Etat 1972-11-15 Sieur X. 83132