Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 11 avril 1973, 88376, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 88376   
Publié au recueil Lebon
8 / 7 SSR
M. Rain, président
M. Malingre, rapporteur
M. Delmas-Marsalet, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 11 avril 1973
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE AU SIEUR VEDEL HENRI X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1397-1 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNENT LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME, NOTAMMENT A LA CONDITION QUE CETTE INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DES 1964, LA CECITE A CONTRAINT LE SIEUR Y... HENRI , PROPRIETAIRE D'UN MOULIN A SAINT-AMBROIX GARD , A VENDRE SON CONTINGENT DE MOUTURE A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INEXPLOITATION DU MOULIN AU 1ER JANVIER 1968 DOIT ETRE REGARDEE COMME INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR Y... HENRI UNE X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU CONTRIBUABLE.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération, pour cause d'inexploitation, d'un immeuble à usage industriel : inexploitation [ d'un moulin ] indépendante de la volonté du contribuable [ atteint de cécité ].