Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 novembre 1973, 86456, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 86456   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. Rain, président
M. Bernard, rapporteur
M. Mandelkern, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 21 novembre 1973
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - Signification faite à la veuve du contribuable, par voie de commandement, d'avoir à payer les impositions établies au nom de son mari décédé.



CONF. Conseil d'Etat 1971-11-24 Finances c/ Sieur X Recueil Lebon p. 711