Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 mars 1970, 72530, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 72530   
Publié au recueil Lebon
7 / 9 SSR
M. Fabre, rapporteur
M. Mehl, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 4 mars 1970
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1948 A 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'EN REJETANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL COMPORTE LE VISA DES CONCLUSIONS ET MOYENS DES PARTIES, ET REPOND A L'ENSEMBLE DES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... LES DEMANDES PRESENTEES PAR CE DERNIER, PAR LE MOTIF QUE SES RECLAMATIONS DEVANT LE DIRECTEUR ETAIENT TARDIVES ET, DE CE FAIT, IRRECEVABLES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A COMMIS EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUNE IRREGULARITE, DES LORS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR AINSI OPPOSEE PRESENTE LE CARACTERE D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC QUI DOIT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE DE L'IMPOT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION DEVRAIT ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL : - CONS. QUE, SI L'ADMINISTRATION, QUI N'A, D'AILLEURS, FAIT L'OBJET D'AUCUNE MISE EN DEMEURE, N'A PRESENTE SES OBSERVATIONS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE SIX ET QUATRE MOIS RESPECTIVEMENT PREVUS AUX ARTICLES 1938-6° ET 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESDITES OBSERVATIONS ONT ETE PRESENTEES DANS LES DEUX CAS AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LE SIEUR X..., LESQUELS, D'AILLEURS EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1938-6° ET 1949-2 SUSVISES, POURRAIENT SEULS ETRE TENUS POUR INCONTESTES EN RAISON DU PRETENDU ACQUIESCEMENT DE L'ADMINISTRATION ALORS QUE LE PRESENT LITIGE PORTE SUR UNE QUESTION DE DROIT ;
SUR LA RECEVABILITE DES RECLAMATIONS PRESENTEES DEVANT LE DIRECTEUR : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE, "... LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE OU DE LA REALISATION DES EVENEMENTS QUI MOTIVENT CES RECLAMATIONS" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES RECLAMATIONS ADRESSEES PAR LE REQUERANT AU DIRECTEUR LE 17 MARS 1963, ET TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A LA TAXE PROPORTIONNELLE AUXQUELLES L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1948 A 1958, ETAIENT TARDIVES AU REGARD DU PREMIER DELAI DE RECLAMATION PREVU A L'ARTICLE 1932-1 PRECITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SEULS DOIVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU SECOND DELAI DE RECLAMATION PREVU A L'ARTICLE 1932-1 LES "EVENEMENTS" DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION, SOIT DANS SON PRINCIPE, SOIT DANS SON MONTANT ;
CONS. QU'A L'APPUI DE SES RECLAMATIONS TENDANT A CE QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES FUSSENT CALCULEES COMPTE TENU DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES CELIBATAIRES AYANT UN ENFANT A LEUR CHARGE, LE SIEUR X... SE PREVALAIT DE L'ACTE, EN DATE DU 6 MARS 1962, PAR LEQUEL IL A RECONNU UN ENFANT, NE LE 13 MARS 1947 ET VIVANT DEPUIS SA NAISSANCE AU DOMICILE DE SA MERE ;
CONS. QU'UNE RECONNAISSANCE DE PATERNITE N'A, EN ELLE-MEME, AUCUN EFFET RETROACTIF SUR LA SITUATION D'UN CONTRIBUABLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN ENFANT PEUT ETRE REGARDE COMME EFFECTIVEMENT A LA CHARGE D'UN CONTRIBUABLE, POUR LA DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLE A CE CONTRIBUABLE ; QUE, PAR SUITE, L'ACTE DE RECONNAISSANCE INVOQUE PAR LE SIEUR X... NE CONSTITUE PAS UN "EVENEMENT" AU SENS DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES RECLAMATIONS INTRODUITES, LE 17 MARS 1963, DEVANT LE DIRECTEUR PAR LE SIEUR X... ETAIENT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE COMME NON RECEVABLES SES DEMANDES EN REDUCTION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1948 A 1958 ;
REJET.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation - Reconnaissance de paternité.