Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 avril 1975, 93287, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 93287   
Publié au recueil Lebon
9 / 8 SSR
M. Rain, président
M. Grange Cabane, rapporteur
Mme Latournerie, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 30 avril 1975
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DU SIEUR X. X... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, POUR LES ANNEES 1965 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DETERMINE "SOUS DEDUCTION. II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : 1. INTERETS DES EMPRUNTS QUI SONT OU QUI SERONT CONTRACTES, AU TITRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRETS DE REINSTALLATION OU DE RECONVERSION PAR LES FRANCAIS RAPATRIES OU RENTRANT DE L'ETRANGER OU DES ETATS AYANT ACCEDE A L'INDEPENDANCE" ; CONS. QUE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION QUE, D'UNE PART LES INTERETS DES EMPRUNTS N'AIENT ETE PRIS EN COMPTE DANS L'EVALUATION D'AUCUNE DES CATEGORIE DE REVENUS DU CONTRIBUABLE, QUE D'AUTRE PART CES EMPRUNTS AIENT ETE CONTRACTES, PAR DES FRANCAIS RAPATRIES OU RENTRANT DE L'ETRANGER OU D'ETATS AYANT ACCEDE A L'INDEPENDANCE, AU TITRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRETS DE REINSTALLATION OU DE RECONVERSION ; CONS. QUE LE REQUERANT, AGRICULTEUR EN ALGERIE JUSQU'EN 1963, A DEFINITIVEMENT REGAGNE LA FRANCE A CETTE DATE ; QU'IL A, ENTRE 1962 ET 1967, OBTENU DE DIVERSES BANQUES CINQ PRETS A MOYEN TERME EN VUE DE TRANSFORMER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES QU'IL POSSEDE A Z. ET A Y. ET QU'IL DEMANDE LA DEDUCTION DES INTERETS DE CES EMPRUNTS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156 PRECITE DU CODE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EMPRUNTS DONT S'AGIT N'ONT PAS ETE CONTRACTES AU TITRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRETS DE REINSTALLATION OU DE RECONVERSION EDICTEES EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA CHARGE DESDITS INTERETS SONT ENTRES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES AGRICOLES DU REQUERANT, L'ADMINISTRATION LUI A REFUSE LA DEDUCTION QU'IL SOLLICITAIT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE, LE CONTRIBUABLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE ; REJET .



Analyse

Abstrats : 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Intérêts des emprunts contractés au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion par les français rapatriés [art. 156-II-1. du C.G.I.].

Résumé : 19-04-01-02-03-04 Le bénéfice des dispositions de l'article 156-II-1. du C.G.I. concernant les français rapatriés est subordonné à la double condition que d'une part les intérêts des emprunts n'aient été pris en compte dans l'évaluation d'aucune des catégories de revenus du contribuable, que d'autre part ces emprunts aient été contractés, par des français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou d'Etats ayant accédé à l'indépendance, au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion [notamment celles qui résultent de la loi du 26 décembre 1961].