Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 février 1974, 90438, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 90438   
Publié au recueil Lebon
9 / 7 SSR
M. Rain, président
M. Boulard, rapporteur
Mme Latournerie, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 27 février 1974
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR LE SERVICE DES IMPOTS, IL DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT ... LE CONTRIBUBLE PEUT DEMANDER PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1932, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES AINSI QUE DE L'ENSEMBLE DES REGLES DE DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE QUE, SOUS CE REGIME, LE CONTRIBUABLE NE PEUT PRETENDRE FAIRE CONSTATER UN DEFICIT ;
CONS. QUE LE SIEUR X... , QUI NE CONTESTE PAS AVOIR ETE REGULIEREMENT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT AU TITRE DE L'EXERCICE 1968 POUR SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE GRAVURE INDUSTRIELLE, S'EST VU FIXER UN FORFAIT EGAL A ZERO ; QU'IL NE POUVAIT DES LORS PRETENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPUTER SUR SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE LE DEFICIT SUBI PAR LADITE ENTREPRISE AU COURS DE L'EXERCICE 1968 ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1968 ; ... REJET .



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Impossibilité, pour un contribuable, de prétendre à un déficit forfaitaire.