Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 novembre 1969, 75925, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 75925   
Publié au recueil Lebon
8 / 9 SSR
Président, président
Rapporteur M. Verny, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 19 novembre 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ASSUJETTISSEMENT DU SIEUR X... A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES "...LA SURTAXE PROGRESSIVE EST DUE PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE. SONT CONSIDEREES COMME AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE : 1° LES PERSONNES QUI Y POSSEDENT UNE HABITATION A LEUR DISPOSITION A TITRE DE PROPRIETAIRES, D'USUFRUITIERS OU DE LOCATAIRES... - 2° LES PERSONNES QUI, SANS DISPOSER EN FRANCE D'UNE HABITATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ALINEA PRECEDENT ONT NEANMOINS EN FRANCE LE LIEU DE LEUR SEJOUR PRINCIPAL" ;
CONS. QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LE SIEUR X... A DISPOSE EN FRANCE AU COURS DES ANNEES 1956 ET 1957 D'UNE HABITATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 4-1-1° PRECITE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT CHACUNE DES DEUX ANNEES EN CAUSE, IL A RESIDE EN FRANCE PENDANT UNE DUREE NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE DES SEJOURS EFFECTUES DANS LES AUTRES PAYS ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME AYANT EU EN FRANCE LE LIEU DE SON SEJOUR PRINCIPAL, ET PAR SUITE, UNE RESIDENCE HABITUELLE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-1-2° DU CODE PRECITE ; QU'IL A, PAR SUITE, ETE A BON DROIT ASSUJETTI A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957 ;
SUR LE MONTANT DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE : - CONS., EN CE QUI CONCERNE LA SURTAXE PROGRESSIVE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "L'INSPECTEUR A LE DROIT DE RECTIFIER LES DECLARATIONS, MAIS IL DOIT AU PREALABLE ADRESSER AU CONTRIBUABLE L'INDICATION DES ELEMENTS QU'IL SE PROPOSE DE RETENNIR COMME BASE DE SON IMPOSITION ET L'INVITER A SE FAIRE ENTENDRE OU A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE 20 JOURS" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 177 PRECITE, LE SIEUR X... N'A PRESENTE AUCUNE OBSERVATION ; QU'IL LUI APPARTIENT DES LORS D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONS. QU'EN SE BORNANT A SOUTENIR, SANS FOURNIR AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE SON MOYEN, QUE LES RECTIFICATIONS OPEREES PAR L'ADMINISTRATION SONT DEPOURVUES DE TOUT FONDEMENT LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBE ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR X... CONTESTE EGALEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE EN CE QUI CONCERNE LA TAXE PROPORTIONNELLE, IL NE PRESENTE AUCUNE ARGUMENTATION A L'APPUI DE CE MOYEN, QUI NE PEUT, DES LORS, QU'ETRE REJETE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET EN REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ;
REJET.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne disposant en France d'une résidence habituelle - Contribuable ayant en France le lieu de son séjour principal [art. 4-1-2. du C.G.I.].