Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 octobre 1969, 75705, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 75705   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 9 SSR
Président, président
Rapporteur M. Boulard, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 6 octobre 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ouvriers [art. 1454-15. du C.G.I.] - Contribuable exploitant un établissement de "nettoyage à sec, pressing".