Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 février 1970, 74656, publié au recueil Lebon
Références
Conseil d'Etatstatuant
au contentieux
N° 74656
Publié au recueil Lebon
7 / 8 SSR
M. Salusse, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement
lecture du mercredi 18 février 1970
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DISPOSE QUE "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVUES A L'ARTICLE 54" ;
CONS. QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... A CONSTITUE, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, UNE PROVISION DE 49 308 133 ANCIENS FRANCS DITE "PROVISION POUR DEPASSEMENTS DE CREDITS" ; QUE CETTE PROVISION CORRESPONDAIT AU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE SUR DIVERS MONUMENTS HISTORIQUES EN DEPIT DES STIPULATIONS DES MARCHES ET DES INJONCTIONS DU CONSERVATEUR DES BATIMENTS DE FRANCE COMPETENT, ALORS QUE LES CREDITS PREVUS POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AUX MARCHES ETAIENT EPUISES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES TRAVAUX DONT S'AGIT ONT ETE EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR A SES RISQUES ET PERILS ET QUE LE REGLEMENT DE LEUR MONTANT ETAIT ALEATOIRE ; QUE, DES LORS, LE MONTANT DESDITS TRAVAUX POUVAIT JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT ETRE REGARDE COMME UNE PERTE PROBABLE AU SENS DE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR SUITE COMME JUSTIFIANT LA CONSTITUTION DE LA PROVISION LITIGIEUSE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE,
REJET ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.