Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 2 avril 1971, 78447, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 78447   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9 / 7 SSR
M. Rain, président
Melle Chandernagor, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 2 avril 1971
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à partir de l'augmentation de l'actif net de l 'entreprise pendant la période d'imposition.