Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 juillet 1972, 83349, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 83349   
Publié au recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. Rain, président
M. Boulard, rapporteur
M. Delmas-Marsalet, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 7 juillet 1972
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... NEE B... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT LA DEMANDE DU SIEUR X..., SON MARI, EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962, 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF... SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE" ;
CONS. QUE LA DAME X... NEE Y..., DECEDEE LE 23 AVRIL 1961 SANS HERITIER RESERVATAIRE, AVAIT INSTITUE SON MARI LEGATAIRE UNIVERSEL DE SES BIENS, PAR TESTAMENT DU MEME JOUR ; QUE, PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION, LES DROITS QUE LA DEFUNTE DETENAIT DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A... ONT ETE TRANSMIS AU SIEUR X... DU JOUR DU DECES ; QU'AINSI L'INTERESSE DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ACQUIS LA QUALITE D'ASSOCIE A COMPTER DE CETTE DATE ET COMME L'AYANT CONSERVEE AU COURS DES ANNEES 1961 A 1964, BIEN QUE LA VALIDITE DU TESTAMENT AIT ETE CONTESTEE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE, DES LORS QU'AUCUNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION COMPETENTE N'ETAIT INTERVENUE AVANT LE 31 DECEMBRE 1964 POUR ANNULER LE TESTAMENT DONT S'AGIT ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION, QUI NE POUVAIT TENIR COMPTE QUE DE LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT AU 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION A SOUMIS LE SIEUR X... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1964, POUR LA PART DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE A... ; CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIETE ; QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT ET SANS PREJUGER DES RESULTATS DE L'INSTANCE RELATIVE A LA VALIDITE DU TESTAMENT ENGAGEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
REJET.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Revenus correspondant aux droits d'un associé dans une société en nom collectif n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux - Hypothèse où les droits de l'associé, acquis par héritage , sont contestés devant l'autorité judiciaire.