Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 juillet 1970, 77858, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 77858   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9 / 8 SSR
M. Léger, rapporteur
M. Delmas-Marsalet, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 21 juillet 1970
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Administration rapportant la preuve que le contribuable a été le bénéficiaire exclusif d'une distribution de bénéfices.