Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 février 1970, 76494, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 76494   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. Labetoulle, rapporteur
M. Delmas-Marsalet, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 27 février 1970
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l 'administration à des exercices prescrits.