Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 13 février 1970, 74344, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 74344   
Publié au recueil Lebon
7 / 9 SSR
M. Arrighi, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 13 février 1970
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DE L'ANNEE 1961, PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES D'UNE SOMME DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE D'UNE DECISION EN DATE DU 15 MARS 1968 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ONT PU INTERVENIR SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE PREVU A L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS, DES LORS, RECEVABLE A CONTESTER A NOUVEAU LA PROCEDURE D'IMPOSITION :
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES UNE SOMME DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS QUE LA SOCIETE ANONYME X... AVAIT DECLARE AVOIR VERSEE, AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1957 A UNE SOCIETE Y... A MONACO, AUX FINS DE REMUNERATION D'UNE INTERVENTION EN VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE SOMME, AYANT ETE REGARDEE COMME UN REVENU DISTRIBUE, A ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 9 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. D'UNE PART QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS N'AYANT PAS ETE CONSULTEE, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE SOMME NE CORRESPONDAIT PAS A UNE OPERATION NORMALE DE L'ENTREPRISE POUR POUVOIR LA REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
MAIS CONS. QUE, POUR QUE LA SOMME DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AINSI VERSEE PUT ETRE ADMISE DANS LES CHARGES DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE INTERESSEE ETAIT TENUE DE MENTIONNER DANS SA COMPTABILITE LE BENEFICIAIRE DE LADITE SOMME ET LA NATURE EXACTE DU SERVICE RENDU ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, A ETABLI QUE LA SOCIETE Y... ETAIT INCONNUE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO ET N'AVAIT PU RENDRE LE SERVICE ALLEGUE SUR LA NATURE EXACTE DUQUEL LA SOCIETE A D'AILLEURS DONNE DES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI UN TIERS A RENDU A LA SOCIETE DONT S'AGIT LE SERVICE QU'ELLE PRETENDAIT REMUNERER, LA SOMME LITIGIEUSE DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A ETE REINTEGREE A BON DROIT DANS LES BENEFICES ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT L'OBLIGATION, EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 117 SUSRAPPELES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE DESIGNER EXPRESSEMENT SUR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, LE BENEFICIAIRE DE LA COMMISSION DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QU'EN DESIGNANT UNE PERSONNE MORALE QUI COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS N'EXISTAIT PAS, LA SOCIETE X... N'A PAS FAIT CONNAITRE LE NOM DU BENEFICIAIRE DE LADITE COMMISSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOMME DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DOIT ETRE REGARDEE COMME UN BENEFICE DISTRIBUE ET COMME TEL PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 117 DUDIT CODE ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE : "LORSQU'UNE PERSONNE MORALE... TENUE DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 223 DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT, LES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 1726 CI-DESSUS SONT APPLICABLES SOUS LES MEMES CONDITIONS AU BENEFICE NON DECLARE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LES INTERETS DE RETARD N'ONT ETE RECLAMES A LA SOCIETE REQUERANTE QUE POUR LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE DU FAIT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DE LA SOMME LITIGIEUSE DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE LADITE SOMME N'A FAIT L'OBJET NI D'UNE MENTION SPECIALE DANS LA DECLARATION DES RESULTATS DE LA SOCIETE, NI DE LA NOTE ANNEXEE A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 1726 ALINEA 2 POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 1729, LESDITS INTERETS ETAIENT LEGALEMENT DUS A RAISON DU BENEFICE NON DECLARE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Déclaration inexacte du bénéficiaire d'une distribution.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Versement d'une commission qui ne correspond pas à une opération normale de l'entreprise.



même affaire Conseil d'Etat 1968-03-15