Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 novembre 1971, 77470, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 77470   
Publié au recueil Lebon
9 / 8 SSR
M. Rain, président
M. Boulard, rapporteur
M. Mehl, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 5 novembre 1971
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EMISSION TARDIVE DU ROLE COMPRENANT LES COTISATIONS CONTESTEES : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1959 ; "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES VISES AUX CHAPITRES I, II ET III SECTION I A III ET VII DU TITRE 1ER DE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE 1 DU PRESENT CODE ... PEUVENT ... ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" , ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, "SI LE VERIFICATEUR ENVISAGE DES REDRESSEMENTS A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LES CONTRIBUABLES DOIVENT ETRE INFORMES, PAR UNE NOTIFICATION QUI EST INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION, DES MOTIFS ET DU MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES..." ;
CONS. QUE L'AVIS DES REDRESSEMENTS QUE L'INSPECTEUR SE PROPOSAIT D'APPORTER A LA DECLARATION DE DAME X... AU TITRE DE L'ANNEE 1959 A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LUI A ETE ADRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE LE 20 DECEMBRE 1963 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, CETTE LETTRE N'AYANT PU ETRE REMISE A L'INTERESSEE, L'ADMINISTRATION DES POSTES A, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, LAISSE LE 21 DECEMBRE 1963 AU DOMICILE DE LA DAME X... UNE NOTE L'AVISANT QUE LA LETTRE DONT S'AGIT ETAIT A SA DISPOSITION AU BUREAU DE POSTE ; QUE, SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE, SE TROUVANT EN VOYAGE, ELLE N'A PU RETIRER LADITE LETTRE AVANT LE 3 JANVIER 1964, IL EST CONSTANT QU'ELLE N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES UTILES POUR QUE SON COURRIER LUI FUT TRANSMIS PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS LES REDRESSEMENTS QUE L'INSPECTEUR SE PROPOSAIT D'APPORTER A LA DECLARATION DE LA DAME X... DOIVENT ETRE REGARDES COMME LUI AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIES A LA DATE DU 20 DECEMBRE 1963 ; QUE CETTE NOTIFICATION A INTERROMPU LA PRESCRIPTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LES COTISATIONS MISES EN RECOUVREMENT LE 31 AOUT 1965 N'ETAIENT PAS TARDIVES ;
SUR LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS : -CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DU SEUL DESACCORD PORTANT SUR LE REDRESSEMENT DU BENEFICE BRUT REALISE PAR L'ENTREPRISE DE LA DAME X... ALORS QUE CELLE-CI DEMANDAIT QUE LUI SOIT EGALEMENT SOUMIS LE DESACCORD PORTANT SUR LA REINTEGRATION DE PLUS-VALUES DE CESSION DE VEHICULES, DE CERTAINES ANNUITES D'AMORTISSEMENTS, DES ARRERAGES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES INTERETS SERVIS PAR UNE BANQUE SUR LE SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE PERSONNEL ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE DESACCORD RELATIF AUX REINTEGRATIONS DE PLUS-VALUES DE CESSION DE VEHICULES ET D'ANNUITES D'AMORTISSEMENTS NE PORTAIT, EN L'ESPECE, QUE SUR DES QUESTIONS DE DROIT, QUE LE DESACCORD RELATIF A LA REINTEGRATION DES ARRERAGES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES INTERETS SERVIS PAR LA BANQUE CONCERNAIT DES REVENUS N'AYANT NI LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NI LE CARACTERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, NI LE CARACTERE DE BENEFICES AGRICOLES ; QU'AINSI LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LESDITS LITIGES AURAIENT DU ETRE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 347-4 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIT OBLIGATOIREMENT INDIQUER SELON LE CAS, LE MONTANT DU FORFAIT, DU BENEFICE, DU CHIFFRE D'AFFAIRES, DE LA PLUS-VALUE OU DE LA VALEUR VENALE QUE L'INTERESSE ETAIT EN DERNIER LIEU DISPOSE A ACCEPTER" ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... N'AVAIT ACCEPTE AUCUN DES REDRESSEMENTS DE SON BENEFICE DONNANT LIEU AU LITIGE SOUMIS A LA COMMISSION ; QU'ELLE NE PEUT DES LORS SOUTENIR QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES L'ADMINISTRATION AURAIT DU INDIQUER A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE MONTANT DU BENEFICE QU'ELLE ETAIT, EN DERNIER LIEU, DISPOSEE A ACCEPTER ; QU'AU SURPLUS, L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION, A RENONCE AUXDITS REDRESSEMENTS, QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN EST INOPERANT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ;
REJET.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Obligation pour l'administration d'indiquer, dans le rapport par lequel elle soumet le différend à la commission départementale, le montant du bénéfice que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter - Portée de cette obligation.