Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 mai 1971, 80665, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 80665   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. Rain, président
M. Verny, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 12 mai 1971
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire - Pension allouée par un contribuable à sa fille mariée.



COMP. Conseil d'Etat 1970-12-02