Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 octobre 1971, 80711, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 80711   
Publié au recueil Lebon
7 / 8 SSR
M. Rain, président
M. Chahid-Nourai, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 13 octobre 1971
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 204 BIS ET 119 BIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE : - CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS SUR SA RECLAMATION N'AURAIT PAS ETE SUFFISAMMENT MOTIVEE, IL EST CONSTANT QUE CETTE PRETENDUE INSUFFISANCE DE MOTIFS NE L'A PAS EMPECHE DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN CONNAISSANCE DE CAUSE DANS LE DELAI LEGAL ; QU'ELLE EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ... SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... A CONSENTI AU SIEUR Z..., L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, DIVERSES AVANCES EN COMPTE COURANT D'UN MONTANT DE 210.365,40 F EN 1962 ET DE 71.500 F EN 1963 ; QUE, PAR DES ACTES EN DATE DES 27 NOVEMBRE ET 6 DECEMBRE 1962, LE SIEUR Z... A CEDE AU SIEUR X... PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SUSNOMMEE, LA MAJEURE PARTIE DE SES ACTIONS DANS LADITE SOCIETE ; QU'AUX TERMES D'ACCORDS CONCERNANT LE REGLEMENT DE CETTE CESSION, LE SIEUR X... S'EST ENGAGE A PRENDRE EN CHARGE LE DEBIT DU COMPTE COURANT DU SIEUR Z... ; QUE LA SOCIETE, AINSI QU'IL RESULTE NOTAMMENT D'UNE DE SES LETTRES DATEES DU 15 OCTOBRE 1964, A ACCEPTE QUE LE SIEUR X... SOIT SUBSTITUE AU SIEUR Z... COMME DEBITEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SOMMES SUSMENTIONNEES AVANCEES AU SIEUR Z... PAR LA SOCIETE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE MISES A LA DISPOSITION DU SIEUR X... EN 1962 POUR LA PREMIERE, EN 1963 POUR LA SECONDE, ET QU'ELLES ONT D'AILLEURS ETE UTILISEES PAR LUI POUR REGLER AU SIEUR Z... LES ACTIONS QU'IL LUI AVAIT CEDEES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER S'IL Y A EU, EN L'ESPECE, NOVATION AU SENS DES ARTICLES 1271 A 1275 DU CODE CIVIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111-A PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES AUX AVANCES DONT S'AGIT ; QUE LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR CET ARTICLE ; QU'IL N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DES ANNEES 1962 ET 1963 A RAISON DESDITES AVANCES ;
REJET.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Revenus imposables - Revenus distribués - Sommes mises à la disposition d'un associé [ article 111 a C.G.I ; année d'imposition : 1962 ].
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Jugement rendu à la suite d'une décision du directeur insuffisamment motivée.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Sommes mises à la disposition d'un associé [ article 111 a C.G.I. ].