Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 15 octobre 1969, 74531, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 74531   
Publié au recueil Lebon
7 / 8 SSR
Président, président
Rapporteur M. Roson, rapporteur
M. Delmas-Marsalet, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 15 octobre 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932" ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., OFFICIER D'AVIATION, DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DU MONTANT DE SON REVENU POUR L'ANNEE 1964, AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS, LES DEPENSES RELATIVES A SON SEJOUR EN HOTEL A... LIEU DE SON AFFECTATION, ET A DES DEPLACEMENTS ENTRE CETTE LOCALITE ET LA COMMUNE DE... OU SA FAMILLE ETAIT INSTALLEE DANS UNE MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS AVOIR FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR LOGER SA FAMILLE A... OU DANS LES ENVIRONS IMMEDIATS DE CETTE VILLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEPENSES RELATIVES A SES DEPLACEMENTS ENTRE SA PROPRE RESIDENCE, A... ET CELLE DE SA FAMILLE, A... DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES DEPENSES PERSONNELLES NON SUSCEPTIBLES DE DEDUCTION AU TITRE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE REQUERANT POUVAIT DEMANDER LA DEDUCTION DE SES FRAIS DE SEJOUR A... IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES FRAIS SONT INFERIEURS AU MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS FORFAITAIREMENT DEDUCTIBLES AU TITRE DE L'ARTICLE 83-3° SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels.
- Déplacements entre la résidence du contribuable et celle de sa famille.
- Frais de double résidence.