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Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 87340   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. Rain, président
M. Malingre, rapporteur
M. Fabre, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 12 février 1975

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Texte intégral

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI 1972 ET 3 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQU'ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU MEME CODE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 : "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE... " ; QUE LE FAIT DE DONNER HABITUELLEMENT EN LOCATION DES LOCAUX GARNIS DE MEUBLES MEUBLANTS CONSTITUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 34 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ... A ACHETE EN 1955 UN TERRAIN DE 15.000 M2 A LA COMMUNE ... ; QUE LADITE CESSION ETAIT CONSENTIE A LA CONDITION, D'UNE PART, QUE "HUIT PAVILLONS GENRE MOTEL" SOIENT EDIFIES SUR LE TERRAIN ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN COMMERCE NE SOIT CREE EN DEHORS DE CELUI DE LOUEUR EN MEUBLE ; QU'EN FAIT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A EDIFIE QUE DEUX PAVILLONS QUI ONT ETE LOUES, GARNIS DE MEUBLES A PARTIR DE L'ETE 1956 ; QU'EN DECEMBRE 1957, ELLE A DONNE A BAIL LE TERRAIN ET LES DEUX BUNGALOWS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION HOTELIERE DES BUNGALOWS ... ; QUE LA DAME ... , ASSOCIEE MAJORITAIRE ET GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ETAIT EGALEMENT GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT ELLE DETENAIT, AVEC SON MARI, QUI EN ETAIT LE GERANT STATUTAIRE, LA QUASI TOTALITE DES PARTS ; QUE, DE 1957 A 1967, LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DES BUNGALOWS ... A CONSTRUIT NEUF PAVILLONS SUPPLEMENTAIRES ET EXPLOITE L'ENSEMBLE DES BUNGALOWS A L'ENSEIGNE "MOTEL RESIDENTIEL DU ... ". QUE, DANS CES CONDITIONS, LA LOCATION CONSENTIE EN DECEMBRE 1957 APPARAIT COMME UNE OPERATION DESTINEE A PERMETTRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE POURSUIVRE, SELON DES MODALITES JURIDIQUES DIFFERENTES, L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LOUEUR EN MEUBLE A LAQUELLE ELLE S'ETAIT LIVREE DES L'ETE 1956 ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

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Analyse

Abstrats : 19-01-06,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Activité commerciale d'une SARL locataire d'une société civile - Activité regardée comme celle de la société civile.
19-04-01-04-01,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Société civile regardée comme poursuivant, par l'intermédiaire d'une SARL, une activité commerciale [articles 8, 206-1 et 34 du C.G.I.].
19-04-02-01-01,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Activité commerciale de la SARL, regardée comme poursuivie en fait par une société civile.

Résumé : 19-01-06, 19-04-01-04-01, 19-04-02-01-01 Une société civile immobilière avait construit deux pavillons sur un terrain qu'elle possédait, et les avait loués en meublé pendant plus d'un an. Elle avait ensuite donné à bail le terrain et les pavillons à une SARL, dont le gérant de fait qui détenait, avec son conjoint, gérant statutaire, la quasi totalité des part de la SARL était en même temps son associé majoritaire et son gérant. La SARL ayant, pendant 10 ans, construit 9 autres pavillons et loué en meublé l'ensemble des pavillons, cette opération apparait comme destinée à permettre à la SCI de poursuivre, selon des modalités juridiques différentes, l'activité commerciale de loueur en meublé à laquelle elle s'était initialement livrée. La SCI doit donc être imposée à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux [1] ] [2] [3].



1. RAPPR. Conseil d'Etat 1957-07-12 n. 34252 R.O. p. 407. 2. RAPPR. Conseil d'Etat 1966-12-19 n. 64833 Sieur Verjat Recueil Lebon [tables] p. 966. 3. RAPPR. Conseil d'Etat 1972-10-04 n. 83013 Dame Raphoz Recueil Lebon [tables] p. 1084